; qu'a commis un excès de pouvoir le juge d'instruction qui, saisi d'une requête en restitution du 24 juin 2019, a rendu une ordonnance « de saisie et de refus de restitution » ; qu'en conséquence, l'arrêt

conditions, d'apprécier la validité de telles attestations qui font suite à l'arrêt du 26 mai 1996 invitant les parties civiles à produire un décompte détaillé tenant compte de l'imputation des restitutions

[R] a assigné la société Malgache promotion et d'investissement devant le tribunal de grande instance de Marseille en restitution du montant déjà versé. Les deux procédures ont été jointes.

Ils réclament à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

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- ordonner la restitution par Mme [S] du scooter, du portable et de l'ordinateur appartenant à la société - à défaut de restitution possible, condamner Mme [S] à lui régler la somme de 1 500 euros

: - prononcé la nullité de la convention du 26 novembre 1998 entre la société la Fonderie GM Bouhyer et la société CFC Expert ; - débouté la société la Fonderie GM Bouhyer de sa demande de restitution

A l'issue des débats, et en l'absence d'accord entre les parties, il est décidé d'engager une procédure en restitution de parties communes'.

La cour d'appel confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle a débouté M. [N] de sa demande relative au contrat d'intéressement. Elle statue à nouveau sur ce point et dit que M. [N] a droit à un in

La Cour d’appel rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, déclare le demandeur irrecevable à l’égard de ses demandes nouvelles relatives à la requalification du contrat et aux claus

Code de l'organisation judiciaire ; 4 / que l'article 177 du Code de procédure pénale fait obligation au juge d'instruction qui ordonne le non-lieu de statuer, dans la même ordonnance, sur la restitution

réciproque et concomitante du prix de la vente par le vendeur et de la chose vendue par l'acquéreur, sans pouvoir différer l'une ou l'autre de ces restitutions pour quel que motif que ce

Mme E... ont, après expertise, assigné cette société en indemnisation ; Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de ne condamner la société Springer à leur payer qu'une certaine somme en restitution

Elle sollicite la restitution de la somme de 12.000 euros versée en raison de l'annulation du contrat.

[Y] a sollicité mainlevée de cette saisie devant le premier juge, ce qui emporte nécessairement demande de restitution des biens meubles saisis.

L... en nullité de la vente ; Attendu que Mme J... et sa curatrice font grief à l'arrêt d'ordonner la restitution des sommes perçues de la société Byzance et de rejeter leur demande de dommages-intérêts

Par jugement du 24 novembre 2017, la juridiction a : rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société Inora Life fondée sur l'estoppel, débouté Mme [L] de sa demande de restitution des sommes

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [J] fait grief au jugement de prononcer l'annulation de la vente et de la condamner au paiement de la somme de 2 200 euros au titre de la restitution