à l'occasion de l'augmentation des effectifs de ladite entreprise ; que, la représentativité d'un syndicat s'appréciant au sein de l'entreprise, le juge du fond ne pouvait, sans ajouter aux dispositions

Considérant que le principe général de la représentativité implique notamment que la représentativité d'une organisation syndicale s'apprécie, pour la composition d'un organisme, au niveau territorial

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la représentativité

déroulées le 17 novembre 2009 ; Attendu que la Fédération fait grief au jugement d'annuler ces désignations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité

Orange Centre-Est Moyens propres, agence Entreprise Rhône Alpes Auvergne, agence Distribution Centre-Est, AVSC Rhône Alpes Auvergne, CCOR Rhône Alpes Auvergne et UAT Sud-Est ; que contestant la représentativité

ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de

du syndicat ; qu'en écartant cette condition de représentativité au motif que le principe d'égalité entre organisations syndicales, de valeur constitutionnelle, implique nécessairement qu'au cours de

-Sur l’impossibilité de mesurer la représentativité et l’inégalité de traitement : Il est toutefois rappelé que l’article L 2122-4 du code du travail prévoit : « La représentativité des organisations

; 2°/ qu'il n'appartient pas au tribunal, qui ne fait pas partie des personnes pouvant contester la représentativité d'un syndicat, à se substituer à la société Semne pour contester la représentativité

., PRESENTES COMME DELEGUES SYNDICAUX PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT DES PAPETERIES DE GASCOGNE, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ORGANISATION N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE DE REPRESENTATIVITE

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juin 1984 par laquelle le directeur général de l'office national des forêts a modifié les critères d'appréciation de la représentativité

création résulte de dispositions réglementaires et dont le caractère est essentiellement consultatif ; que ce décret, n'ayant pas pour objet ni pour effet de déterminer les critères généraux de la représentativité

d'un délégué syndical, la représentativité du syndicat qui y procède s'apprécie à la date de la désignation ; qu'en l'espèce, en estimant que la représentativité d'un syndicat devait s'apprécier à la date

prise en location gérance par la société Colas Centre-Ouest d'établissements dotés de comités d'établissement qui ont été maintenus dans la nouvelle entreprise et l'évolution des effectifs, la représentativité

[Y] en qualité de représentant syndical CFDT au CHSCT, en raison de l'absence de représentativité de la CFDT à la suite des élections intervenues.

affiliés, SAPS FO et SNPNC FO, violant ainsi les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la représentativité d'une organisation syndicale découle de la représentativité

selon les dispositions alors en vigueur que dans l'atelier A, sa représentativité dans les ateliers B et C n'ayant pas ensuite été reconnue ; qu'il en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait pas

79-60.211 ET 79-60.212; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, POUR DEFAUT DE REPRESENTATIVITE