demandait l'application « la rente est indexée » ; qu'en condamnant Monsieur Y... à payer à Madame Y...

6ème Chambre A COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 ARRÊT No 128 R. G : 10/ 08451 M. James X... C/ Mme Danielle Y...

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 1 000 Francs (152, 45 euros).

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a fixé à 42.000 € la prestation compensatoire due par Monsieur U... à Madame A... et décidé qu'elle prendrait la forme d'une rente mensuelle

du préjudice subi du fait de la perte des pensions de retraite non perçues depuis 1989 jusqu'à l'introduction de la présente instance à savoir le 3 juin 1997, et, d'autre part, et distinctement, une rente

viagère trimestrielle de 2 769,75 euros, - aide par tierce personne permanente suite à l'aggravation: rente viagère trimestrielle de 1042,80 euros indexée, ces deux rentes étant indexées conformément

, pris en sa première branche : Vu l'article 276 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le créancier peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente

Y... et de Danielle Z... aux torts exclusifs du mari et entre autres dispositions a condamné celui-ci au paiement à titre de prestation compensatoire à une rente mensuelle indexée de 1.000,00 F pendant

perçue par Jean X... en vertu d'un jugement de divorce rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 07.06.1993, l'ayant condamné à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente

fonctionnel permanent, 20 000 euros au titre du préjudice sexuel, 15 000 euros au titre du préjudice d'établissement, 1 575 euros au titre des frais divers, 32 000 euros au titre des arrérages échus de la rente

égards, sauf en cas d'hospitalisation" ; qu'il était prévu que, dans l'hypothèse d'une mésentente, dont les vendeurs seraient seuls juges, il serait substitué à l'obligation de soins et d'entretien une rente

La MATMUT conclut également à l'homologation du rapport mais demande à la cour de juger que l'indemnisation des besoins en matériels de Mme X... se fera sous forme de rente trimestrielle indexée à terme

de 300 euros par mois à l'entretien et l'éducation de Laura, - condamné Richard Y... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle indexée de 200 euros pendant huit années

X... ne disposant pas de cette somme, pourra s'en acquitter sous forme d'une rente mensuelle indexée de 2. 500 € pendant 24 mois, le jugement étant réformé de ce chef.

Y... à payer à Marguerite AA..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 1. 000 euros par mois, avec indexation, - dit n'y avoir lieu à versement de dommages et intérêts, - dit n'y avoir

à la Société immobilière France investissement (SIFI) un ensemble immobilier sis à La Baule et qui lui appartenait en propre, moyennant le prix de 1 000 000 francs et le versement à son profit d'une rente

Y... un immeuble, moyennant le prix de 215 000 francs converti en une rente viagère annuelle indexée de 16 447 francs ; qu'aux termes de l'article 4 du contrat, "à défaut de paiement d'un seul terme de

de 2 131 400,03 euros le montant total de l'indemnisation lui revenant au titre des dépenses de santé futures et de lui allouer une somme de 345 275,62 euros au titre des « arrérages échus » et une rente