des reçus au dos de billets à ordre ; que Noël Girault fournissait à plusieurs entreprises du bâtiment et des travaux publics des notes d'honoraires correspondant à des interventions technico-commerciales

droit de toute personne de garder le silence ; en l'espèce, l'avertissement rappelé par les agents verbalisateurs que les déclarations pourront former preuve contre la personne entendue et que tous renseignements

Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.

également des pièces de la procédure que, selon le comptable de la société Fatih, l'entreprise avait, le 18 juillet 1996, reçu un courrier du centre des Impôts de la Folie-Méricourt demandant des renseignements

, Pierre D... qui, selon les éléments succincts figurant aux dossiers des parties, a été mis en examen devant un juge d'instruction de Lyon pour des infractions à la législation sur les sociétés commerciales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Locatom, société anonyme, dont

adhérents du groupe, sans pouvoir leur imposer a priori une sélection médicale par l'exclusion de toute pathologie ou affection, c'est à la condition qu'au moment de la signature du contrat il ait été renseigné

Ils font valoir que la modification notable des facteurs locaux de commercialité reconnue par l'expert judiciaire est certaine et aurait dû être jugée comme telle par le juge des loyers commerciaux.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le Tribunal, à l'audience du 17 avril 2026, a désigné M.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le Tribunal, à l'audience du 17 avril 2026, a désigné M.

fait apparaître que le vendeur autorisait la SARL Astec à fournir la copie de tous documents aux cabinets d'affaires, notaires ou particulier et que la SARL Astec s'engageait à fournir tous les renseignements

ce mode de culture ; qu'ils ne pouvaient pas ignorer les obligations en découlant ; qu'à tout le moins, en présence d'un doute quant au traitement des terres notamment, il leur appartenait de se renseigner

seul le GEIE Euresa est connu en France, son activité peut se confondre avec celle de la société d'assurance-vie Euresa Life ; que le GEIE Euresa est un bureau de liaison n'ayant aucune activité commerciale

domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CP création, contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale