constatée ne permettant pas au tribunal de se prononcer sur l'infraction reprochée, alors que l'article 551 n'impose pas à peine de nullité cette mention dès lors que la qualification pénale est renseignée

des certificats d'urbanisme, ni de la renonciation de la ville de Paris à son droit de préemption, le délai fixé pour la demande de réalisation était repoussé jusqu'à la délivrance des pièces et renseignements

sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a pas recherché si le praticien avait rempli son obligation contractuelle de renseignement

X... a demandé que la Caisse régionale d'assurance maladie soit déclarée responsable et condamnée à l'indemniser du préjudice résultant des renseignements erronés, qui lui avaient été fournis par la Caisse

intermittents doit être déterminé en fonction de la période réelle d'emploi ou d'activité, en dépit du versement mensuel de la rémunération; que la cour d'appel, qui a constaté que les fiches de renseignement

objectifs lui permettant d'apprécier la situation financière des époux Z... n'a pas justifié légalement sa décision ; 2 / qu'elle n'a pas non plus constaté que la fourniture par les époux Z... de renseignements

[I] n'avait pas fourni les renseignements prévus par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et n'avait formulé aucune contestation, sans répondre aux conclusions précitées de M.

un dol et rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en se bornant, pour exclure toute réticence dolosive commise par le vendeur, à retenir "l'absence de toute démarche de l'acheteur pour se renseigner

alors « que le principe selon lequel, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement

créancier à l'égard de celle-ci, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de condamnation du tiers saisi au paiement de sa créance, en raison d'un manquement à son obligation légale de renseignement

- Renseignements erronés.

- Renseignements erronés.

- Renseignements erronés.

le moyen : 1 / que la société doit, lorsque l'ordre du jour comporte la nomination ou le renouvellement du mandat des administrateurs, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements

notamment à l'éventuelle application de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et au contenu de la réglementation ; le soit-transmis du 10 avril 2001 ne peut donc être interprété comme une simple demande de renseignements

des dommages-intérêts aux sociétés BTSG, ès qualités, Eurazeo et Kardiani alors, selon le moyen : 1°/ que lors d'un rachat d'entreprise, le cessionnaire professionnel averti a l'obligation de se renseigner

que lui avait délivrés sa cliente, n'a pas manqué à son obligation de renseignement et de conseil à l'égard de celle-ci-ci ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les

pièces du dossier, d'une part, qu'Alain Z... avait reconnu que des biens leur appartenant lui avaient été confiés (procès-verbal de perquisition n° 503-1999 du 2 avril 1999 et procès-verbal de renseignements