Codes de loi français

Article L2412-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler

Article R6152-705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

La durée totale d'engagement ne peut excéder six ans, renouvellement compris. En cas de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois.

Article R1233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 96

La demande d'autorisation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée en cinq exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article R6322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 00

Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14

La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer ou de renouveler l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.

Article 28

-Le dossier de demande de renouvellement du titre de navigation comporte :

Article 5-14

La déclaration de dérogation est renouvelée tous les trois ans.

LEGIARTI000045581002

-Pour les entreprises de travaux forestiers d'entretien et de renouvellement des forêts

Article D6221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.

Article D6221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Les demandes de renouvellement d'autorisation suivent la même procédure que les demandes initiales.

Article R5121-69-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

-L'autorisation d'accès précoce peut être renouvelée.

Article R5121-74-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 15

-L'autorisation d'accès compassionnel peut être renouvelée.

Article L421-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.

Article 1

pour l'embauche d'un jeune artiste diplômé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre mois ou plus, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - être délivrés par un établissement depuis au moins trois années successives

Article 32

titulaires d'un des brevets donnant accès dans le peronnel navigant, peuvent être autorisés à servir en situation d'activité dans le cadre navigant du corps des officiers de l'air pendant une durée minima de deux ans et maxima de dix ans par contrats successifs

Article 12-1

Le concours écriture et création de séries se déroule en trois parties successives.

Article 3

Pour les projets de création d'installations de grande ampleur liées aux énergies marines renouvelables, la commission nautique locale et la grande commission nautique sont successivement consultées.

Article 3

Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs.

Article R3441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Il ne peut exercer la fonction de président plus de deux mandats successifs. Toutefois, un mandat d'une durée inférieure à un an n'est pas pris en compte. Les vice-présidents sont élus à la majorité relative des suffrages exprimés.

Article R6323-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 34

-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié : Les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables au salarié lorsque son employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période