X..., en se faisant embaucher par une société concurrente, la société Jacquer, avait violé les clauses insérées dans le contrat et auxquelles il affirmait n'avoir pas renoncé, l'employeur a saisi le conseil

à se prévaloir de la forclusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 421-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

à un droit résulte de l'accomplissement d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer, sans qu'il soit exigé que cet acte ait été accompli "au contradictoire" de la partie

de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution exercées par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé spécifiquement à son immunité d'exécution

de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé spécifiquement à son immunité d'exécution sur ces

de puissance publique, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution exercées par un tiers qu'à la condition que l'Etat concerné ait renoncé spécifiquement à son immunité d'exécution

à en réclamer le bénéfice ; qu'en décidant que la renonciation de l'entreprise à l'extension du contrat était implicitement contenue dans son défaut de déclaration et que cette renonciation aurait

X..., venant aux droits de Mme X..., décédée, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la renonciation de l'administrateur à la poursuite

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que le paiement d'une dette, sur la demande de l'administrateur judiciaire, constitue un acte équivoque

de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation.

constaté que la lettre litigieuse comportait bien une réclamation, a ajouté au texte une condition n'y figurant pas et a ainsi violé l'article 32, alinéa 2, précité ; alors, d'autre part, que la renonciation

à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses

... le 22 mars 1996, Mme Y... a demandé la résolution de la vente ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que renonce

mais conservée par le bailleur ; qu'en délaissant des écritures aussi pertinentes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'enfin, la renonciation

que Mme Z... faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 9 avril 1996 et dans celles déposées le 17 juin 1997 pour justifier que les époux Y... n'avaient pas la faculté de renoncer

convention de conversion, optant pour le versement d'un capital correspondant aux indemnités de chauffage et de logement lui étant dues lorsqu'il atteindrait l'âge de la retraite, auxquelles il déclarait renoncer