pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, § 2, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise

POUR LE BAIL D'UN AUTRE LOCAL, LE PAYEMENT DE 31378,95 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DES TRAVAUX QU'EXIGEAIT, SELON LUI, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE DECLAREE MAL FONDEE,

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'X..., QUI ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DANS UN IMMEUBLE GERE PAR LA SOCIETE COGIFI, A RESILIE

LA PEROUSE" EST IMPUTABLE A DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR UN AUTRE PROPRIETAIRE AUQUEL LA PARCELLE AVAIT ETE ATTRIBUEE A TORT PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ENSUITE ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR ET SI LA REMISE

QUE, LE 15 OCTOBRE 1976, UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT D'ALFORTVILLE A CONSTATE LE DEVERSEMENT DE "LARGES NAPPES DE FUEL LOURD" DANS L'ORGE ET DANS LA SEINE A

AVAIT PROPOSE LUI-MEME A L'EXPERT COMMIS D'EQUILIBRER LES DEUX POSTES EN RAISON DE LA DIFFICULTE REELLE DES EVALUATIONS QUE, RELATIVEMENT AU GRAND FOSSE DE VIDANGE DE LA FERME, LES TRAVAUX DE REMISE EN

ENTRE LES PARTIES ET ALORS QUE D'AUTRE PART, SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 873, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE EST COMPETENT POUR PRESCRIRE DES MESURES CONSERVATOIRES OU UNE REMISE

France fait nécessairement grief à cette dernière en ce qu'elle est empêchée de vérifier que son éventuel placement en détention interviendra sur le fondement d'une infraction pour laquelle elle été remise

DE NICE A REDUIT CHACUNE DES BASES D'IMPOSITION SUSMENTIONNEES DE 26.825,30 F, MONTANT DES DEPENSES QU'IL A JUGEES, APRES EXPERTISE, DEDUCTIBLES AU TITRE DE TRAVAUX DE REPARATION, D'ENTRETIEN ET DE REMISE

ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE CONDAMNER LA VILLE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX TANT DU MAUVAIS ETAT DANS LEQUEL LEUR AVAIT ETE RENDUE

DE LEUR OPPOSITION ET DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER LE MONTANT DU PRET A LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, LES EPOUX

FLORIAN, COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A PARIS, ONT DEMANDE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE AVEC MISSION DE REMETTRE CELUI-CI EN ETAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

EXCUTES DEVAIT ETRE REMBOURSE PAR EMERIC; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'EMERIC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REMISE

A LA FERMETURE VITREE DE LA LOGGIA DE SON APPARTEMENT, QUE LE 9 JANVIER 1975, L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES A DONNE MANDAT AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE POUR POURSUIVRE PAR TOUTES VOIES DE DROIT LA REMISE

CONCOURU A PRODUIRE DIRECTEMENT CERTAINS DE CES DESORDRES OU A AGGRAVER CEUX DUS AUX INFILTRATIONS D'EAU; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU MONTANT DES FRAIS DE REMISE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ACCOMPAGNE DE CONCLUSIONS DE SURSIS A L'EXECUTION, ENREGISTRE LE 26

COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LE SIEGE EST A L'HOTEL DE VILLE DE LYON, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RANSPACH-WESSERLING