la Société générale d'entretien et de bâtiment, a été licencié le 22 mars 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de repas

définitive au bénéfice de l'ensemble des prévenus, Mme S... ne rapportait pas la preuve de la faute civile de chacun des prévenus relaxés, ni du lien de causalité avec le préjudice allégué et l'a débouté

moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié en réparation

lourde par lettres du 29 juin 1990 reprochant à chacun l'utilisation frauduleuse des disques d'un contrôlographe afin d'obtenir des avantages financiers (heures supplémentaires et paiement éventuel de repas

d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que si les ayants droit de la victime peuvent demander à l'employeur, en application de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, réparation

sollicite des dommages-intérêts entre la réparation du préjudice résultant de son statut protecteur, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement et

des heures de nuit, des congés payés afférents, des indemnités de précarité sur les rappels de salaire d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, du travail dissimulé, de dommages-intérêts en réparation

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que s'agissant des infractions réprimées par la loi du 19 juin 1930 relative à l'exercice de la profession de banquier, l'article

et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes, dont 103 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte du 30 novembre 2015, l'employeur

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Faycal Z... des chefs de de

et alors qu'il avait autorité sur elle, prononçant contre lui une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, et le condamnant au paiement d'une somme de 15 000 francs au titre des réparations

licencié pour faute lourde le 16 février 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1997) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle

d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement le motif de congédiement, il n'a pas en revanche, à y relater

la société Monoprix, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 décembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle

délivrées ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que l'omission imputable aux banques aurait laissé croire aux fournisseurs à l'existence d'une société réelle

poursuivie et que Thierry Y... ayant été définitivement relaxé des fins de la poursuite, Salah X..., en ce que l'action civile n'est que l'accessoire de l'action publique et que celle-ci a été portée

pas le refus du salarié de signer le contrat écrit proposé par la société, sans demander à celle-ci de produire ce projet de contrat, d'autre part, d'avoir fait une appréciation inexacte des faits relatés

répondu aux conclusions de et a violé les articles n° 5 et 455 du Code de procédure civile ; alors que deuxièmement en supprimant sans aucune explication ce remboursement qui comprenait les frais de repas