Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'identité du contribuable et la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que devant le Conseil d'Etat M.

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, par un jugement du 7 mai 1981, le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que si le requérant prétend que la comptabilité de la société "Entreprise X..." a fait l'objet

substantielle et d'ordre public doit, à peine de nullité, être constaté dans l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en appel ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de contrôler la régularité

, de la régularité de la procédure conditionnant l'aveu des deux époux ; que, dès lors, la cour d'appel en passant outre aux conclusions du mari invoquant cette irrégularité, aurait méconnu les articles

DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, A PRESENTER, DANS UN DELAI DE 20 JOURS, SOUS FORME DE MEMOIRE, SES OBSERVATIONS ECRITES, LA MENTION QUE LES PARTIES NE SOULEVAIENT AUCUNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE

A qui ont engagé la procédure disciplinaire à son encontre aient eu part aux évènements ayant motivé cet engagement n'a pu entacher, à elle seule, la régularité de la procédure suivie préalablement à la

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté la régularité de la procédure suivie et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 11 mars 2008 ayant ordonné son maintien en rétention

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté la régularité de la procédure suivie et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 11 mars 2008 ayant ordonné son maintien en rétention

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, par avis de mise en recouvrement du 4 juillet 1985, a écarté les moyens relatifs à la régularité

dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité

l'espèce sur la régularité de la procédure de saisie-vente dont la mise en oeuvre n'est possible, en application des articles 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992, qu'à titre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'un contrôle opéré le 17 décembre 1976 dans le cadre des procédures prévues par l'ordonnance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'à la suite d'un contrôle opéré le 17 décembre 1976 dans le cadre des procédures prévues par l'ordonnance

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires produits par M.

DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

Toutefois, ce moyen tiré du manquement à l'obligation d'information de l'administration, à le supposer fondé, est sans incidence sur la régularité de la procédure de validation des inscriptions à l'examen

66-07-01-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Régularité