que la faculté pour quiconque d'utiliser son patronyme dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale est un droit fondamental de la personne, ainsi consacré par la loi ; que la réglementation

alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne peut être opposé au propriétaire qui demande le bénéfice de l'article 684 du Code civil le fait de l'enclave volontaire lorsque l'état d'enclave résulte des réglementations

d'intempéries susceptibles d'être l'objet d'une attestation de l'architecte et de proroger le terme prévu pour l'achèvement de l'immeuble s'entendaient seulement de ceux considérés comme tels par la réglementation

.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que pour statuer sur la conscience nécessaire d'un risque particulier tel que celui présenté par l'amiante, qui n'a fait l'objet d'une réglementation

.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que pour statuer sur la conscience nécessaire d'un risque particulier tel que celui présenté par l'amiante, qui n'a fait l'objet d'une réglementation

L.452-1et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que pour statuer sur la conscience nécessaire d'un risque particulier tel que celui présenté par l'amiante, qui n'a fait l'objet d'une réglementation

.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que pour statuer sur la conscience nécessaire d'un risque particulier tel que celui présenté par l'amiante, qui n'a fait l'objet d'une réglementation

elle s'inscrivait dans le cadre de pourparlers avec la société Peters Surgical portant sur la conclusion de contrats d'agent commercial et de distribution, et que la modification de la réglementation

produits distribués par eux, lesquels leur étaient imposés par leurs centrales d'achat respectives ; qu'en l'absence également de pouvoir de contrôle, ils pouvaient légitimement supposer que la réglementation

/88 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des transports et à la réglementation

Serge, contre le jugement n 154 du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, du 26 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné

Serge, contre le jugement n 158 du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, du 26 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné

Jacques, contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports

cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui, pour marchandage, participation à une opération de prêt de main- d'oeuvre illicite et infraction à la réglementation

l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 3 juin 1993 qui, pour infractions à la réglementation

d'affiche, qu'il s'agissait de ‘cannabis light', alors que les sachets dans lesquels était conditionnée la marchandise portaient seulement la mention ‘CBD' et que, quoiqu'ils exercent une profession réglementée

1988 et 1989, que le prévenu se trouvait donc en état de récidive eu égard à la condamnation prononcée le 14 octobre 1983 par le tribunal correctionnel de Bordeaux notamment pour b infraction à la réglementation

grief au jugement d'avoir dit qu'il ne justifiait pas de l'ancienneté requise pour bénéficier de la gratification alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 542-62 de la réglementation