Reconventionnellement, la société Holdim et la société Cap 50, intervenant volontaire à l'instance, ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices du fait du refus de Mme Y... de signer l'acte de vente

client, - Différence négative de caisse non justifiée, - Non-respect des consignes de la carte de fidélité et attribution de remises abusives et non justifiées à certains clients et stagiaires, - Refus

D... et Mme E..., qui ont fréquenté cet hôtel, ont déclaré, le premier, qu'il avait reçu des appels téléphoniques répétés de M.

menace sur un cocontractant dont la moitié du chiffre d'affaires était conditionnée par le produit concerné, ne pouvait sans violer l'article 1112 du Code civil écarter la violence au prétexte que le refus

produits confiés à l'agent commercial, en caractérisant de la part de la société SCA Les Maîtres Vignerons de la Presqu'île de Saint-Tropez, par une analyse du mandat et des commissions, une attitude de refus

Par deux requêtes, Mme B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler la décision du 13 juin 2023 du directeur de la société immobilière de la Guadeloupe (SIG) portant refus

est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce magasin

Deux avenants (pour chacun des contrats « Moteur » et « Voile ») établis par la société SPBI, fixant les objectifs quantitatifs de vente et les prix des produits, ont été régularisés le 22 février 2010

Elle estime enfin que la société EDCF VILLARON ne démontre pas l'existence de rétractation ou de refus de vente du fait de l'existence de l'hypothèque litigieuse, ni ne rapporte d'éléments relatifs à une

du mardi à l'emplacement dont il est titulaire et lui a enjoint de cesser cette vente, la décision du 17 mars 2021 par laquelle le maire a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper un emplacement

fourniture tardive et après mises en demeure d'états délibérément inexacts et minorés; rupture d'approvisionnement et d'information au profit d'agents (CODER à [Localité 5], PROVENCE VI dans le 84); refus

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

est supérieure à 600 m² ; / 2° toute mise en exploitation, dans un magasin de commerce de détail déjà en exploitation, d'une nouvelle surface de vente, lorsque la surface totale de vente de ce magasin

reprochées aux Sas Kelkoo et Data Concept, - rejeté la saisine de la société Concurrence, faute d'éléments suffisamment probants, en tant qu'elle concerne les pratiques d'abus de dépendance économique, de refus

[M] [T] a refusé de donner son accord au projet de vente, ni que ce refus a eu pour conséquence de mettre en péril l'intérêt commun, ni même d'avoir eu elle-même l'intention de vendre le bien en cause.