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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2113858_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
De même, la décision du 15 septembre 2021 ne saurait davantage s'analyser comme ayant retiré un exeat, mais doit être regardé comme un refus d'exeat, c'est-à-dire un refus de mutation.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94753328fa00087a2471
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 10 mars 2020 en raison d'absences injustifiées et continues et de son refus de mutation.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
au repreneur des activités de la chambre de commerce et d'industrie en se fondant, tout en les adaptant, sur les dispositions relatives à la rupture des relations de travail en cas de refus de mutation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0ddcc25a97f0381f4ff7
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Pour autant, s'agissant d'un refus de mutation d'un salarié, la bonne foi contractuelle étant présumée, c'est au salarié qu'il incombe de démontrer que cette décision a été, en réalité, prise pour des
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116186_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - la décision de refus de mutation n'est pas motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux de sa candidature ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101198_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le requérant demande au tribunal, d'une part, d'annuler le refus de mutation révélé par ce courrier, ensemble le rejet des recours gracieux formés à l'encontre de cette décision, et, d'autre part, de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504872_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
... et dont aucun changement dans sa situation personnelle n’est intervenu depuis lors ; - il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors que : . la décision de refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01341
16 septembre 2015
16 septembre 2015
Marmande, il appartenait à l'employeur d'organiser une visite de reprise à Toulenne, lieu d'affectation du salarié au moment de l'arrêt maladie ; que l'employeur ne peut pas plus reprocher au salarié le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01464
8 juin 2011
8 juin 2011
; à compter du 1er juillet 1984, exercer l'activité de directeur de région, coefficient (pièce 3) ; à compter du 1er février 1989, exercer l'activité d'attaché régional, coefficient en raison de son refus
Source officielleChambre 3
DTA_2203645_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison des discriminations subies, matérialisées par les refus de mutation dont il a été victime en raison de ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10074
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Néanmoins, par lettre recommandée du 28 décembre 2010, reçue le 31 décembre 2010, vous nous avez fait part de votre refus.
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674143cdc6046d473a813b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Or, par un courrier en date du 1er février 2022, reçu par nos services le 2 février 2022, vous nous avez notifié votre refus de mutation sur chacun de ces magasins [7].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bdf164153e3cd1db18a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[M] et son avocate ont estimé que le docteur [R] n'avait pas tenu compte de la durée de son état dépressif du aux humiliations (placardisation, refus de mutations, etc...)pendant environ 7 ans avant 2013
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003210_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- ses préjudices professionnel et moral s'élèvent à la somme de 5 000 euros ; à la suite du blâme litigieux, il a été confronté à plusieurs obstacles dans le déroulement de sa carrière, notamment un refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01368
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Pour autant, s'agissant d'un refus de mutation d'un salarié, la bonne foi contractuelle étant présumée, c'est ai- salarié qu'il incombe de démontrer que cette décision a été, en réalité, prise pour des
Source officielle6ème chambre
DTA_2003553_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En ce qui concerne les décisions des 5 et 13 mars 2020 portant refus de mutation au sein de l'académie d'Aix-Marseille : 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10407
12 mai 2021
12 mai 2021
De sorte que ces raisons familiales impérieuses justifiaient le refus de mutation opposé par Mme [F] et ne permettent pas à la Mutualité française de la [Localité 1] de se prévaloir du caractère injustifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2307742_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Enfin, il est constant qu’elle n’a pas non plus obtenu de mutation pour la rentrée scolaire 2023, la décision refusant cette mutation n’étant pas l’objet de la présente requête.
Source officiellesoc
61372201cd580146773f9706
24 novembre 1993
24 novembre 1993
de septembre 1987, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en privant le salarié du bénéfice de l'indemnité de départ au motif qu'il n'aurait pas indiqué son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01570
24 septembre 2013
24 septembre 2013
aux élections devant être organisées à l'hôtel Mercure ; que le 12 octobre 2012, Mme X... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, pour refus
Source officiellePage 20 sur 1435