et où la mère biologique n'avait plus revu son enfant depuis le 17 janvier 2020, lequel avait été enlevé par le concubin de la mère adoptive décédée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Illiers-Combray, 2°/ de Mme Françoise B..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs, tous héritiers de Domingo Fernandes, décédé, demeurant ..., 3°/ de M

limitée Groupement d'analyses médicales de l'Atlantique (la SELARL Gama) et les associés en vue de voir ordonner la suspension des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire qui a décidé

. ; que celui-ci est décédé le 2 mars 1986 ; que, par acte du 16 novembre 1989, les bailleresses ont donné congé à ses héritiers, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

X... ayant été décidée par l'employeur dans l'intérêt du service, le refus d'accepter une telle mutation, s'il pouvait légitimer le licenciement, ne saurait constituer une faute grave ; que la cour d'appel

travail du 15 novembre 1985, Mme X... a été engagée en qualité de directrice de magasin Damart de Lens puis de Douai ; qu'après mise à pied conservatoire elle a été licenciée le 15 octobre 1991 pour refus

convocation à l'entretien préalable ont été notifiées à l'intéressé le 27 janvier de la même année, soit huit jours après le dernier refus manifesté par M.

sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification proposée entrait dans le pouvoir de direction de l'employeur, lequel peut toujours modifier les conditions de travail en sorte que le salarié qui refuse

[R] [D] et à Mme [Y] [D], aujourd'hui décédée.

X... dans un établissement habilité à recevoir les malades suivant les modalités dites de long séjour ; qu'elle a, cependant, refusé de régler les frais de l'hospitalisation de M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1996), que l'assemblée générale de l'Association syndicale libre du lotissement Val Quiès (l'ASL) ayant décidé

Santos exerçant en son nom personnel ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 23 janvier 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) d'avoir décidé

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 85, 86, 186, 194, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé

mobilité, exerçait au siège social de Saint-Etienne les fonctions de chef du bureau des études marketing du groupe depuis fin 1990 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 juin 1998 pour avoir refusé

lettre du 6 juillet 1994 motif pris de son désaccord avec la direction sur la nouvelle organisation de la société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1997) d'avoir décidé

des modifications induites par la nouvelle organisation, et ce sous un mois ; que la salariée a refusé ces modifications ; que le 5 octobre 2012, la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilles X... , salarié de la société Pateau et Robert, est décédé

des départs dans le cadre de la gestion de ladite enveloppe globale ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait opposer un refus à M.