AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sorte qu'elle a été relaxée et, que sur le plan civil, la réalité de l'indû dont la CAF se prévaut n'est pas davantage établie, que la Commission centrale d'aide Sociale a relevé que la CAF a commis une

La clause d'indexation selon laquelle les parties se réfèrent à un indice de base fixe - ici celui du premier trimestre 1997- n'est pas prohibée dès lors qu'elle ne conduit pas, lors des indexations successives

, a derechef privé son arrêt de toute base légale ; "3 ) alors, de troisième part, que ni la référence aux qualifications articulées par la prévention ni la protection de l'ordre public économique ne

31 décembre 2008 ; - la somme de 14 964 euros qui a été réintégrée au chiffre d'affaires de la SARL Index a le caractère d'un remboursement de prêt ; - la somme de 12 119 euros versée le 28 avril

Monsieur [T] [O] n'a pas régularisé la situation.

Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux n'a pas été reçu au greffe avant l'audience.

Par décision du 4 décembre 2019, le directeur de la caisse d'allocations familiales l'a informé d'une mise à jour de ses droits et lui a notifié deux indus de revenu de solidarité active référencés INK

Copie en sera adressée au préfet de l'Indre.

A..., conseiller rapporteur, M.

bail contient une clause d'échelle mobile se référant à l'indice Insee du coût de la construction, considérer que la valeur plancher correspond au montant du loyer indexé revient à confondre la valeur

Elle ajoute que c'est avant tout à elle que l'illicéité de la clause a nui, la répétition de l'indu étant soumise à une prescription quinquennale.

Enfin, le 23 décembre 2013, toujours par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, la caisse lui a notifié un indu et lui a réclamé une somme de 44 249,99 euros.

F... a donné à bail à M.

A titre indicatif et pour information de l'emprunteur, il est précisé que compte tenu de la valeur de l'index Euribor à 3 mois (Euribor A 3 mois AU JOUR) qui ressort à la date du 30 janvier 2008 à 4,38100%

La CPAM en déduit qu'il n'y avait pas lieu à compensation pour les indûs dont la mise en demeure a été annulée et remplacée par une deuxième mise en demeure.

la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise de sa dette de prime d'activité, référencée IM3 005, d'un montant restant dû de 984,45 euros pour la période de mai 2019 à avril

indexations qu'elle a pratiquées et a remboursé en conséquence à la SAS Lea Express la somme 13.807,64 € TTC au titre d'un trop-perçu de loyer, outre 303,10 € au titre du dépôt de garantie.