Aux termes de ce texte, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

; qu'invoquant des retards dans les travaux de la première tranche et le défaut de réalisation de la seconde tranche, la société Provence promotion, après avoir, par lettre du 15 octobre 1981, notifié

la société X... sur ce point, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le retard

ayant dit que l'acte d'obligation hypothécaire du 14 mai 1991 devait recevoir son plein effet alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur peut demander à être déchargé du paiement des intérêts de retard

que s'il ressortait, tant du jugement entrepris que des écritures de la société STR Strasbourg entreprises, qu'il n'était pas discuté que l'ouvrage avait été livré à l'entrepreneur général avec un retard

Ils ont réclamé à titre de dommages-intérêts la condamnation in solidum de la société Prophal et de la banque à leur payer la somme de 39 600 euros en réparation du préjudice que leur a causé le retard

Il soutient en revanche qu'ayant déclaré l'état de cessation des paiements le lendemain de l'ordonnance ayant mis fin au mandat ad hoc, il ne peut lui être reproché d'avoir sciemment retardé le dépôt de

les développements du dommage imputables à une telle initiative lorsqu'elle est inopportune et injustifiée ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir que la société [...], bien qu'avertie du retard

du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel se borne à retenir l'existence d'un préjudice financier résultant des retards

signification ou non, le tribunal a violé les articles 1234, 1236 et 2185 du Code civil ; 3 / que la subrogation peut-être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou tout autre cause de retard

; que l'acte authentique de vente signé le 10 octobre 1997 prévoyait que la prise de possession interviendrait le 28 février 1998 ; que la SCI a assigné la MGM en paiement de dommages-intérêts pour retard

substituant les droits d'enregistrement au régime fiscal initialement appliqué lui a été notifié ; qu'après sa mise en recouvrement, la société a formé une réclamation en sollicitant que l'intérêt de retard

Après qu'elle eut délivré congé par lettre du 29 janvier 2013, le bailleur l'a assignée en paiement de diverses sommes au titre des loyers, des frais d'enlèvement du matériel et des pénalités de retard

l'administration fiscale au contribuable, d'avoir à se libérer des sommes réclamées dans l'avis de mise en recouvrement, doit comporter l'identification de l'impôt dû et le montant des intérêts de retard

le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale a signifié le 1er septembre 1997 une contrainte à Mme X... au titre de cotisations et majorations de retard

X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il était constant que le preneur avait payé les loyers très irrégulièrement et avec de nombreux et importants retards;

causalité certain entre la faute et le dommage; qu'en retenant la responsabilité de la société Vimec précision, après avoir cependant retenu que les demandeurs en indemnisation ne démontraient pas que les retards

; que l'exposante demandait à la cour d'appel de valider le congé délivré à Mme [N] et soutenait que ce congé était régulier et fondé sur un motif légitime et sérieux tenant notamment aux multiples retards