BROD un redressement fiscal, estimant que la Société avait bénéficié à tort d'allégements fiscaux alors qu'elle ne disposait pas d'un agrément ministériel préalable au rachat d'une unité de production

SA qu'elle avait absorbée, s'est vu notifier un redressement fiscal fondé sur l'insuffisance du prix de cession des actions de la société X... frères à la société Rocade ; que le 1er juin 2004, la société

que la délibération critiquée n'était pas conforme à l'intérêt social ; et alors, encore, que la cour d'appel n'a pas recherché si cette réduction ne répondait pas à l'intérêt social d'éviter un redressement

qu'en l'espèce, Gras Savoye avait la charge de prouver l'existence et l'étendue de son préjudice qu'elle avait fixé au montant de l'économie d'impôt dont elle estimait avoir été privée en raison des redressements

une convention d'honoraires avec un avocat afin de lui confier le suivi de ces litiges fiscaux ; que cette procédure fiscale ayant abouti en 1999 à un dégrèvement total et définitif pour ces redressements

Haute-Savoie a rejeté sa réclamation dirigée contre les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 à 2018 et d'annuler " la proposition de redressement

d) Pour ce qui est des demandes du montant de la participation : + Le montant de la participation ayant dû être recalculé du fait du redressement fiscal considéré, + La production en justice d'une

fins de voir dire et juger que la créance est dépourvue d'objet en l'état de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 29 octobre 2019 ayant prononcé l'annulation de la procédure de redressement

S..., avocat associé au sein de la société Assistance conseil fiscal, pour contester les redressements fiscaux dont elle avait fait l'objet ; que, par décision du 19 juillet 2011, notifiée le 26 juillet

(279 000 francs) ; que le redressement fiscal lié à l'absence de facturations obligatoires entre assujettis d'un montant de 1 187 256 francs ne concerne, selon le document fiscal produit aux débats, que

Y... au titre d'un redressement fiscal seraient elles aussi prises en compte dans le cadre de la liquidation de la communauté bien que, pour déterminer l'existence d'une disparité entre les conjoints,

Mais leur exception ne peut être retenue, alors qu'assignés le 04 septembre 1992 devant la juridiction des référés dudit Tribunal, aux mêmes fins de prise en charge des redressements fiscaux notifiés à

invitée, si, en application de cette clause, le reliquat d'impôt ne constituait pas une dette de l'ancienne communauté (manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil) ; 2°/ que le redressement

fiscal dès lors que l'administration fiscale n'a pas critiqué le traitement comptable ni constaté de défaut de tenue de la comptabilité et que le redressement fiscal a résulté de la seule carence de la

X..., devenu par la suite la SA Elektik, l'administration fiscale a procédé à un contrôle portant sur la période allant du 2 février 1997 au 31 décembre 1999 et a notifié deux redressements fiscaux, l'un

X..., employé depuis 1968 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, et promu en dernier lieu directeur commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement

à l'Administration communication de l'ensemble des pièces justifiant le redressement fiscal ainsi que son rapport établi le 17 mars 1997 devant la commission départementale des impôts, demande à laquelle

Les premiers juges ont retenu que le redressement fiscal du 21 janvier 2005 se heurtait à la chose jugée le 15 décembre 2003.