Postérieurement à la cession, le cessionnaire remettait en cause le montant des capitaux propres au jour de la cession et mettait en oeuvre la garantie d'actif et de passif étant précisé qu'une procédure de rectification

Sur ces motifs. l'administration fiscale a engagé une procédure de rectification à l'encontre de M. [N] à hauteur de 76.902 € pour la déclaration de revenus de 2008.

Par une proposition de rectification du 28 août 2012, l'administration fiscale a informé la SNC Jangy 65 que la vérification de sa comptabilité avait révélé que l'investissement réalisé par l'acquisition

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 30 mai 2013 une procédure de rectification à l'encontre de Mme [U] à hauteur de 17 936 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

[S] [Y] et Mme [I] [M] épouse [Y] une proposition de rectification concernant les réductions d'impôt d'investissement relatifs à ces souscriptions, aboutissant à un redressement fiscal avec majoration

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 16 avril 2013 une procédure de rectification à l'encontre de Mme [X] à hauteur de 14 327 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 16 octobre 2012 une procédure de rectification à l'encontre de M. [P] à hauteur de 11 293 euros, après dégrèvement partiel.

Pour ces motifs, l'administration fiscale a engagé le 5 novembre 2013 une procédure de rectification à l'encontre de M [O] à hauteur de 24 077 euros, incluant le montant de l'avantage fiscal, les intérêts

Par trois propositions de rectification des 30 mars, 17 avril et 18 avril 2012, l'administration fiscale a remis en cause ces réductions d'impôt, puis a mis en recouvrement : - le 31 décembre 2012, la

deuxième branche : Vu les principes de la contradiction et du respect des droits de la défense ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Matrix, l'arrêt retient que, même si le document final

pour sa part que la régularisation n'étant pas intervenue dans le délai de prescription quinquennal courant à compter du 18 juillet 2011, date à laquelle les services ont confirmé par courrier la rectification

pour sa part que la régularisation n'étant pas intervenue dans le délai de prescription quinquennal courant à compter du 18 juillet 2011, date à laquelle les services ont confirmé par courrier la rectification

d'administration de la SAS La Dehesa, registre des titres, actes de cession de titres enregistrés auprès du Trésor public, courriers adressés aux associés dans le cadre de cession de titres, liasses fiscales

manqué à ses obligations contractuelles dans la gestion du dossier de la société JCA, en ayant adressé à ce client deux courriels reconnaissant la responsabilité de la société [...] dans le redressement fiscal

Sur ce La proposition de rectification fiscale en date du 12.02.2009 et le jugement du tribunal correctionnel en date du 23.05.2012 établissent la réalité du montage fiscal mis en place pour éluder

, en augmentant considérablement les charges d'exploitation pour faire chuter la marge commerciale et donc le bénéfice avant impôt, rappelant que les sociétés ont fait l'objet de propositions de rectification

[O] s'est acquitté du redressement fiscal litigieux.

[I] s'est acquitté du redressement fiscal litigieux.