U... en reconnaissance de l'accident litigieux ; que cette action est donc prescrite ; que les premiers juges n'ont pas statué sur la fin de non-recevoir de la caisse mais ont estimé que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Laurence Y... de l'ensemble de ses demandes, plus spécialement de celle tendant à ce que soit constatée l'existence d'une décision implicite de reconnaissance

11 du Code de la Sécurité Sociale qu'un double de la déclaration de maladie professionnelle et une copie du certificat médical initial doivent être adressés à l'employeur et que, hors les cas de reconnaissance

11 du Code de la Sécurité Sociale qu'un double de la déclaration de maladie professionnelle et une copie du certificat médical initial doivent être adressés à l'employeur et que, hors les cas de reconnaissance

Par jugement du 9 novembre 2021, le tribunal a débouté Mme [M] [C] de sa demande de reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie ainsi que de sa demande de reprise de l'instruction

article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur , le 1" janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, disposait qu'hors les cas de reconnaissance

possession d'état qui jusqu'à l'expiration du délai de la prescription trentenaire, était susceptible de preuve contraire ; qu'au demeurant nul ne saurait contester que la possession d'état continue, reconnaissance

SUR CE Considérant que l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu'en dehors des cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve de l'employeur, la caisse primaire assure

Mais la cour rappelle, qu'en application de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, l'absence de réponse de la caisse dans le délai entraine la reconnaissance implicite de l'accident et qu'il

.] ; [elle] reconnaît implicitement avoir fait travailler M.

stress post-traumatique, accompagné d'un certificat médical initial du 6 mars 2024 évoquant un état dépressif sévère constaté médicalement pour la première fois le 8 juillet 2022, ce qui révèle une reconnaissance

atteinte depuis le 24 novembre 2008, AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article R. 441-11 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce, hors les cas de reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Anglade, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission

professionnelles ; que sur le premier de ces moyens, l'article R 441, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2010, disposait : « Hors les cas de reconnaissance

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit inopposable à la Société LOIRE HABITAT la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu à son salarié Monsieur Raymond X...

AUX MOTIFS QUE, sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dispose qu' « hors les cas de reconnaissance

au titre de la législation sur les maladies professionnelles l'affection déclarée par la salariée ; (…) ; qu'aux termes de l'article R. 4141-11 du code de la sécurité sociale, « hors les cas de reconnaissance

l'accident survenu à Monsieur Abdelkader X... au titre de la législation professionnelle opposable à la société ADECCO FRANCE ; AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère contradictoire de la procédure de reconnaissance