Z... et le mégot fumé en garde à vue par Jean-Pierre Y... est venue conforter ces reconnaissances ; qu'aucune investigation supplémentaire ne s'avère nécessaire, le fait de ne pas avoir effectué d'expertise

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, alors, selon le moyen, d'une part, que, dès lors que la cour d'appel reconnaissait l'implication de la voiture

de l'inspection diligentée par la BNP, qui précisait que "les fautes professionnelles reconnues par M.

de 1 à 4 points selon qu'il est en phase d'acquisition de technicité dans la plupart des situations courantes (1 point), a la maîtrise de toutes les situations courantes (2 points), ou dans

d'une faute inexcusable, - au fond : A titre principal, . fixer le taux du Déficit Fonctionnel Permanent à 3 % et la valeur du point à 1580 euros, . fixer les préjudices de Mme [L] aux sommes suivantes

Faits et procédure 2.

Par courrier du 14 septembre 2018, Mme [L], par l'intermédiaire de son avocat, a saisi la CPAM de la Haute-Vienne d'une demande de conciliation aux fins d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable

de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, en retenant contre M.

[O] [Y] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable, en soutenant que M.

ayant des conséquences juridiques" ; "que cette définition apparaît parfaitement applicable aux faits reprochés à Jacques Y... et dont a été victime Mme X... ; "que les faits rendent passibles,

souffert moins des détournements dénoncés que du refus des autres élus à porter l'affaire devant la justice, ce dont il résultait qu'ils avaient néanmoins subi un préjudice résultant directement des faits

leur permettant d'exécuter leurs obligations; Attendu que par leur premier moyen les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors que, d'une part, l'erreur de droit n'est point

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08523), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

Z..., épouse A..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit.

articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Patrick A... avait commis une faute

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

que vingt-quatre autres salariés, dans le cadre d'une restructuration de cette société, et a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait