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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce59ba5988459c47712
18 avril 2000
18 avril 2000
engagé par la société Auto pneu marché, par contrat de travail à durée indéterminée, moyennant une rémunération annuelle de 300 000 francs, ce dont il résultait que la société Auto pneu marché avait ratifié
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3c6
10 avril 1996
10 avril 1996
Y..., dépourvu de la signature de l'un des vendeurs qui s'opposait à la transaction était sans valeur, ou plus exactement sur un plan strictement civil ne pouvait être ratifié par un acte de vente authentique
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c54f3c369c7f74996d96
26 octobre 2022
26 octobre 2022
des travaux de remplacement de la toiture de la loggia et l'aménagement de la surface couverte de Mme [E]', - à nouveau ratifié ces travaux au terme de la résolution n°19 'ratification des travaux de
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd4
29 mai 2008
29 mai 2008
Claude X... ès qualité de Président du Conseil d'administration de la SA BMCA de ratifier avec la SOCIÉTÉ FINANCIERE X... un contrat de direction de style portant sur les marques " ELO " et " MAROBE "
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100556
15 mai 2008
15 mai 2008
suite à son désir premier exprimé de délaisser les meubles et les comptes personnels de sa belle-soeur lorsqu'elle a découvert que celle-ci avait tout mis à son nom et qu'il n'est donc pas établi de ratification
Source officielleciv3
613721c9cd580146773f74d2
3 mars 1993
3 mars 1993
dont les époux ne sont dotés que s'ils agissent ensemble ; que pour avoir néanmoins refusé, en l'espèce, d'annuler le congé litigieux délivré par le mari seul, en la considération inopérante de sa ratification
Source officielleChambre 04
6786b54edf5b5c7d10ca4dba
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’objet de l’assemblée étant de ratifier les travaux et les provisions versées à l’expert, elle a été convoquée en urgence.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301445
9 décembre 2009
9 décembre 2009
A... que " la vente d'herbe sur les parcelles litigieuses n'aura plus lieu à compter du 1er janvier 2006 ", cette lettre ne saurait emporter ratification d'un bail rural, mais seulement volonté de mettre
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92800
21 mai 2015
21 mai 2015
.- D... ont conclu au débouté au motif qu'après avoir obtenu l'accord de la majorité des copropriétaires pour réaliser les travaux critiqués, une assemblée générale du 15 septembre 2010 les avait ratifiés
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089187
13 juin 2018
13 juin 2018
est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; qu'il suit de là qu'en cas de ratification, la légalité d'une ordonnance ne peut plus, en principe
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036086523
24 novembre 2017
24 novembre 2017
est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; qu'il suit de là qu'en cas de ratification, la légalité d'une ordonnance ne peut plus, en principe
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100251
5 mars 2015
5 mars 2015
2, du code civil ne sont pas applicables, s'agissant d'un défaut de pouvoir et non d'un dépassement de pouvoir, et, d'autre part, que si l'acte, affecté d'une nullité relative est susceptible de ratification
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100900
13 juillet 2016
13 juillet 2016
G... a bien consenti à ces libéralités qu'il ratifie irrévocablement et expressément, en sa qualité de légataire universel ; qu'en ratifiant les donations consenties par M. S... D... à Mme N...
Source officiellecr
613725e1cd580146774213e6
27 septembre 2000
27 septembre 2000
déclaration de culpabilité ou la condamnation, est un élément essentiel du procès équitable et que la France, ayant récemment admis que les réserves que son Gouvernement avait faites lors de la ratification
Source officiellecr
613725e9cd580146774217e4
29 novembre 2000
29 novembre 2000
privé sa décision de motifs et violé les textes susvisés ; 3 )"alors que, ainsi que le faisait valoir le demandeur dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, l'autorisation ou la ratification
Source officielleciv3
6079432b9ba5988459c415ae
20 mai 1974
20 mai 1974
EN SE PORTANT FORT DE LA RATIFICATION DE CES VENTES PAR SON FILS, DANS LE MOIS DE SA MAJORITE; QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DE MEMES DATES, IL S'EST OBLIGE A INDEMNISER L'ACQUEREUR, SELON CERTAINES
Source officielleciv1
613721d7cd580146773f7f7b
17 mars 1993
17 mars 1993
sur des locaux commerciaux, au prix de 1 000 000 francs outre une commission de 100 000 francs à la charge du vendeur ; que l'acte stipulait que le mandant s'engageait, pendant la durée du mandat, à ratifier
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58436
11 octobre 1994
11 octobre 1994
rétroactive des actes du mandataire ; que cette ratification est opposable aux tiers qui n'ont acquis aucun droit entre le moment de la passation de l'acte et celui de sa ratification ; que tel est le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01348
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[P], alors « que si l'article 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, ratifiée notamment par la Suisse, permet aux juridictions françaises de priver un conducteur
Source officiellecomm
6137239ecd5801467740c1fa
26 juin 2001
26 juin 2001
Y... n'avait pas ratifié la gestion des années précédentes en confiant le 1er janvier 1989 un nouveau mandat de gestion à M.
Source officiellePage 20 sur 680