Y..., qui avait apporté à l'OPE la totalité de ses actions Self trade, estimant avoir subi un préjudice en raison de l'existence de deux lignes de cotation ayant entraîné une décote importante par rapport

: - constater l'existence d'un lien de connexité entre la présente procédure et la procédure actuellement pendante devant le tribunal de commerce de Paris initiée par la société GJF Holding par acte

Il résulte de l'article 1214 suivant que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portion de chacun d'eux ; que si l'un d'eux se

Monsieur [X] [B] a déposé son rapport le 30 octobre 2020.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 13-25.581 et n° S 13-27.345 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 septembre

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société

pour la protéger ; d'avoir dit et jugé que la faute inexcusable de la SA CODEVIA est établie ; d'avoir fixé au maximum la majoration de rente attribuée à Marie-Pierre X... ; d'avoir condamné la SA CODEVIA

Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Sur le rapport de M.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M.

formel tiré de la nature des demandes ; que de même, la connexité ne saurait se limiter aux seuls cas où il existerait un risque de contrariété entre les décisions ; qu'au soutien de son contredit sur

entre les installations et d'apprécier le caractère substantiel des modifications apportées.

; D'où il suit que le présent pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 51 et 101 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir l'exception de connexité entre

codébiteurs d'une même dette permettait à M.

X..., codébiteur solidaire, au terme duquel la caisse avait abandonné les intérêts à échoir mentionnés pour mémoire sur ses déclarations de créance, ne valait pas transaction en l'absence de concessions

Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.