Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

pas la preuve de la violation de son obligation de sécurité, qui ne peut pas résulter uniquement des rapports d'expertise établis par le cabinet TECHNOLOGIA ni du suicide de l'un des salariés

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M.

payer au CIO diverses sommes ; que M. et Mme X... ayant interjeté appel, la cour d'appel a désigné un expert-comptable avec pour mission de donner un avis sur le compte entre les parties ; Sur le premier

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

de l'employeur, alléguant des modifications d'éléments essentiels de son contrat de travail, consistant à le priver de diverses prérogatives liées à ses fonctions de directeur ; Sur le premier moyen

d'activité écrit, pour en déduire l'existence d'un rapport de subordination, la cour d'appel qui a dénaturé par omission ces documents clairs et précis, a violé l'article 1134 du Code civil; alors que

O..., alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que dans son rapport d'expertise, M.

entreprise par rapport aux quotas prévus à son contrat constitue, sauf fraude de la part de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient aux juges du fond de caractériser en

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Monboisse, Mme Ride, M. Carmet, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lui, peut-être, savait qu'il n'avait aucun intérêt à s'exposer médiatiquement pour raconter ce qu'il savait de cette affaire, laissant ainsi libre champ à des coups tordus contre son adversaire politique

W... impose un rapport sexuel à R... U... hors d'état de consentir à cet acte caractérise l'élément matériel de l'infraction de viol à savoir, dans un premier temps, la surprise, M.

arrêt de la cour d'appel du 10 avril 2012 devenu irrévocable ; que l'expert, nommé par cette décision, ayant déposé son rapport, la cour d'appel a statué sur les préjudices des consorts

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges qu'« en matière de vente immobilière conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit immobilier et que cette condition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... de procéder, dans les quinze jours de la notification de la décision et sous peine d'astreinte de 1 000 francs par jour de retard, à l'élagage des arbres et arbustes se trouvant sur la limite séparative

Raye et les enfants de son frère Marc décédé, n'avait pas été rapportée; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne