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3 466 résultats pour « révocation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784004

Admin. suprême

8 juillet 1991

8 juillet 1991

la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503510_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., représentée par Me Legras, demande au tribunal : d’annuler, à titre principal, la décision de rejet implicite rendue le 28 septembre 2025, par le directeur départemental des finances publiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313830_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin et 22 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel la maire de Paris a prononcé sa révocation

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697f414ecdc6046d4782b36f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l’acceptation. En l’espèce, à la suite du décès de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13806

Admin. suprême

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Deuxièmement, L.D. avait fait l’objet d’une mesure disciplinaire de révocation pour infraction à la loi et incompétence.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315748_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D... conteste la compétence de l’auteur de la décision non formalisée attaquée portant révocation de son autorisation de conduite de petits engins.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00275

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

prononce un sursis à statuer n'est pas dessaisi et peut suivant les circonstances révoquer le sursis ; que la demande de forclusion pour défaut de saisine du juge du fond s'analyse en une demande de révocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2505209_20250421

Administratif

21 avril 2025

21 avril 2025

interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui a attribué un montant de complément indemnitaire annuel de 820 euros au titre de l'année 2023, ensemble la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506385_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

B..., représenté par Me Petrel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire préalable présentée le 15 novembre 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513175_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B..., représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507131_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

A B, représenté par Me Clavier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a implicitement rejeté son recours gracieux tendant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508257_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

B..., représentée par Me Laclau, demande au tribunal : 1°) d’annuler le compte rendu de son entretien professionnel réalisé au cours de l’année scolaire 2022-2023 ainsi que la décision implicite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414035_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service pénitentiaire d'insertion et de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501589_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Me Poulet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a définitivement exclu de ses fonctions ainsi que la décision implicite

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505137_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande présentée le 29 octobre 2024 tendant à l'indemnisation de six jours de congés

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301495_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

B A, représenté par la Selarl Valadou-Josselin § Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 18 janvier 2023 portant rejet de la demande indemnitaire préalable du 18 novembre

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306929_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du chef du centre interarmées du soutien juridique lui refusant une indemnisation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400828_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401826_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme C D, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la chambre régionale

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310725_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois, ainsi que la décision implicite

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