AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007784004
8 juillet 1991
8 juillet 1991
la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET ; la VILLE DE LEVALLOIS-PERRET demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503510_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représentée par Me Legras, demande au tribunal : d’annuler, à titre principal, la décision de rejet implicite rendue le 28 septembre 2025, par le directeur départemental des finances publiques
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