AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ecd58014677409ae9
7 décembre 1999
7 décembre 1999
avril 1969 par la société d'assurances La Mondiale, devenu le 18 janvier 1990 délégué général de la région de Toulouse, convoqué le 19 juillet 1994 à un entretien préalable à une sanction, a été rétrogradé
Source officiellePage 20 sur 264
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10382
3 juin 2020
3 juin 2020
Nous tenons à vous préciser qu'il ne s'agit pas là d'une rétrogradation disciplinaire car il n'y a pas eu de procédure mais une décision d'un commun accord ».
Source officielle