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5 270 résultats pour « rétrogradation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236ecd58014677409ae9

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

avril 1969 par la société d'assurances La Mondiale, devenu le 18 janvier 1990 délégué général de la région de Toulouse, convoqué le 19 juillet 1994 à un entretien préalable à une sanction, a été rétrogradé

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10382

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Nous tenons à vous préciser qu'il ne s'agit pas là d'une rétrogradation disciplinaire car il n'y a pas eu de procédure mais une décision d'un commun accord ».

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f705

Cassation

4 octobre 1978

4 octobre 1978

QUI AVAIT REFUSE UNE RETROGRADATION QUE SON EMPLOYEUR AVAIT VOULU LUI IMPOSER TRENTE-DEUX MOIS APRES QU'IL EUT REPRIS SON TRAVAIL A TEMPS COMPLET, APRES L'AVOIR INTERROMPU A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AU

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407bdf

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

X..., engagé le 1er avril 1980 par la société Ducournau en qualité de chauffeur routier, devenu chef d'agence, rétrogradé le 3 février 1993 aux fonctions de chef de quai, a été licencié pour faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10181

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Une modification du contrat de travail y compris à titre disciplinaire a fortiori lorsqu'il s'agit d'une rétrogradation, ne peut être imposée au salarié et que dès lors que cette rétrogradation acte mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00005

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X..., engagé le 1er octobre 2001 par la société Auto Choc en qualité d'assistant chef de base, puis promu le 1er avril 2004 adjoint de base, a fait l'objet d'une mesure de rétrogradation disciplinaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10095

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

A... de sa demande en réparation au titre de la dégradation dont il a fait l'objet ; Aux motifs sur l'existence d'une rétrogradation que M. G...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01884

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

Elle ne constituait pas une rétrogradation. La création d'un échelon intermédiaire C'est le poste de Monsieur A...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300483_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

enregistrés les 14 février 2023 et 26 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le directeur du crédit municipal de Toulon a prononcé sa rétrogradation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007860798

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

; Sur la rétrogradation de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300484_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le directeur du crédit municipal de Toulon a prononcé sa rétrogradation à compter du 1er décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163abe0379f4722fa1c51c2

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

En effet, vous n'avez pas respecté vos obligations contractuelles : Rétrogradation. Suppression de la voiture de fonction.....

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6901ad9d748a422ad953540a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

- la rétrogradation disciplinaire infondée. A cet égard, la cour a annulé cette rétrogradation de sorte que cet élément est caractérisé.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449328

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

jugement n° 0403227 du tribunal administratif de Nice du 28 septembre 2007 annulant la décision du directeur de La Poste Grand Public des Alpes-Maritimes du 27 avril 2004 qui avait prononcé la rétrogradation

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204435_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Elle soutient que : - sur l'urgence : la décision contestée prononce sa rétrogradation en Régional 2 alors que ce championnat, ainsi que celui de Régional 1, débutent le 17 septembre 2022, rendant ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11024

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail par rétrogradation

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02179_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

de 72 728,34 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la sanction de rétrogradation

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CA

Cour d'Appel

6253caa5bd3db21cbdd8ba34

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

Monsieur X...ayant retourné avec ratures l'avenant correspondant à la rétrogradation, la SA CHEVILLE 35 a, le même jour soit le 15 septembre 2004, invité son salarié à le renvoyer sans modification sauf

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02114

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la salariée avait été privée de la part variable de sa rémunération et avait fait l'objet d'une rétrogradation sans respect de la procédure disciplinaire, la

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418741

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X..., entré au service de la société Lalliard bois et dérivés en 1985 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 3 avril 2002, après avoir refusé la mesure de rétrogradation prononcée

Source officielle