DROIT QUE CES OMISSIONS DANS L'INFORMATION DES ELECTEURS CONSTITUAIENT DES IRREGULARITES GRAVES, A PU CONSIDERER QUE C'EST A RAISON DE LEUR EXISTENCE QUE LE NOMBRE DES VOTANTS N'AVAIT PAS ATTEINT LE QUORUM

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BISCUITERIE SAINT-MICHEL DU 29 NOVEMBRE 1973, POUR LEQUEL LE QUORUM

SALLE DE VOTE, PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DES OPERATIONS ELECTORALES, DU CHEF DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT PORTE ATTEINTE AU SECRET DU VOTE, FAVORISE LES ABSTENTIONS ET ENTRAINE L'ABSENCE DE QUORUM

CENTRE ALSPHATE PARIS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE COLAS, UNE SEULE LISTE NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS TITULAIRES ET UN CANDIDAT SUPPLEANT FUT PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT ; QUE LE QUORUM

1985 par la C.G.T., comme candidat suppléant au premier tour de scrutin des élections des délégués du personnel fixé au 22 octobre 1985 ; qu'il a été licencié par lettre du 10 octobre 1985 ; que, le quorum

des sols du 14 septembre 2010 au 31 décembre 2010 : a) les documents permettant de connaître la composition de la commission interministérielle qui a émis un avis sur le dossier et de vérifier le quorum

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1988) qui par motifs propres et adoptés, prend, sans écarter la règle du double quorum

reprendre des arguments qui, déjà exposés dans des conclusions déposées le 12 août 1987, avaient pu être contradictoirement discutés ; Attendu d'autre part qu'en retenant qu'au vu des éléments produits, le quorum

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant qu'au vu des documents produits, le quorum de l'article

au maire de Savigny-sur-Orge de procéder à la rectification demandée des délibérations et de la liste des délibérations, notamment en retranchant le suffrage exprimé par Mme C D, en recalculant le quorum

A B, en recalculant le nombre de présents, le quorum et les résultats, et en les inscrivant en tant que " absents " au lieu de " absents excusés représentés " (et en rectifiant l'ordre des élus en première

De ce fait, le quorum des votants nécessaire pour la validation du référendum était plus élevé que le «   vrai quorum   » (celui sans les italiens introuvables).

n'est pas justifié que le président de la commission consultative paritaire ait été désigné conformément aux dispositions de l'article R. 421-18 du code de l'action sociale et des familles ; - le quorum

représentés ont voix délibérative ; qu'enfin et en cas d'absence, le titulaire est remplacé par un membre suppléant délégué par le même barreau ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient Me U..., le quorum

de l'article 26, le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents. / Lorsque le quorum

n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour ". 5.

décision attaquée est entachée d'incompétence de sa signataire ; - il n'est pas établi que la réunion de la commission de recours amiable ait rempli les règles de convocation, de composition et de quorum

Premièrement, un défaut de quorum : seuls les représentants de MCP et COFIM étaient présents, représentant 57,2 % des voix, alors que les statuts exigeaient 60 %.