- Sur les questionnaires de la salariée.

Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

; que la société Cofibra soutient que la compagnie d'assurance ne lui a jamais communiqué ce questionnaire ; que toutefois, force est de constater qu'elle n'a opposé aucune contestation aux nombreuses

invitait Mme [W] à lui retourner le questionnaire par mail, avec copie à [Courriel 2]

systématiquement à l'envoi d'un questionnaire par voie postale.

Elle indique enfin qu’en tout état de cause, l’employeur a retourné le questionnaire dûment complété le 4 février 2022.

sur le site internet https://questionnaires-risquepro.ameli.fr (QRP) dans un délai de vingt jours .

mis en ligne sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr.

Ce courrier comporte la mention suivante : « Je ne peux pas me connecter au site « questionnaires-risquepro.ameli.fr » !

la société, l'arrêt retient, qu'en cas de réserve de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse doit envoyer avant de prendre sa décision à l'employeur et à la victime, un questionnaire

La caisse expose qu'il ressort de son outil « questionnaires risques professionnels » (QRP), destiné à la communication et au remplissage des questionnaires en ligne, qu'elle a adressé ce courrier par

Comme l'a exactement jugé le tribunal, le « questionnaire de santé assuré » dans lequel se trouvait inclus le questionnaire médical présentait une liste de questions précises et claires sur le sens et

comprenant ces questionnaires à disposition de l'employeur en lui indiquant les délais de consultation et d'observation par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision; qu'en cas de réserve de la part de l'employeur, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire

. a souscrit un emprunt auprès de la banque Laydernier (la banque) et adhéré à l'assurance décès-incapacité de travail proposée par la société AGF collectives (l'assureur), après avoir rempli un questionnaire

qu'il s'agit bien du questionnaire qui a été soumis à Mme [D] à la date de souscription du contrat.

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

Son médecin, le docteur [Z], a également répondu à un questionnaire ne signalant aucune anomalie particulière.