Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts : "Les exploitants agricoles ... sont exonérés de la taxe professionnelle" et qu'aux termes

A B, en sa qualité d'exploitant de l'établissement " A Siesta ", et la SELARL BRMJ (Me Bernard Roussel) à payer une amende de 500 euros pour contravention de grande voirie et les a condamnés solidairement

Elle affirme que seule la société SEPVG a la qualité d'exploitante et a au demeurant signé avec les enseignants un contrat de travail et rappelle avoir été assignée non en qualité d'associée ou de gérante

Lorsque l'exploitant ou son ayant-droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l'exonère de ses obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant.

commerçant, tant à l'égard des tiers que des administrations publiques ; que l'arrêt ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait jamais été inscrite au registre du commerce en qualité

Y... faisait valoir qu'en sa qualité d'exploitant agricole, il était contraint de conserver une partie de sa trésorerie pour assurer le remplacement de son matériel, le financement et l'avance aux cultures

l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 : "Pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit apporter la justification ... 1° de son droit de propriété ou des titres qui fondaient sa qualité

B D la qualité d'exploitant et si M. et Mme E ont exploité de fait cette station-service de 1999 à 2009, aucune déclaration de changement d'exploitant n'a été enregistrée à leur nom auprès des services

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvonne X..., veuve de Monsieur B..., domiciliée à Pierrerue Campagne Les Maurels, agissant tant à titre personnel qu'en qualité

Y..., qui exploitait depuis 1968 des parcelles d'une superficie d'environ quatre hectares, appartenant à M.

Gérard X... au profit de la SCEA Gérard X... en vue de la mise en valeur des parcelles lui appartenant, elle pouvait être convertie en un bail rural en cas de perte par l'associé de sa qualité d'exploitant

parcelle litigieuse au motif que le siège de l'exploitation et les autres parcelles de Monsieur X... se situent à plus de 12 km de la parcelle litigieuse ; que ce dernier a exposé que Monsieur X... en sa qualité

qualité d'exploitant.

CONSTANTIN QUI N'AURAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE LE REMEMBREMENT OPERE DES LORS QUE CET ATTRIBUTAIRE ETAIT LUI-MEME SOUMIS AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT A RAISON

Pépinières Demol une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles celle-ci a été assujettie au titre de chacune des années 1990 à 1993, en conséquence de la reconnaissance de sa qualité

Y..., embauché par la société La Hénin le 21 octobre 1970, a été licencié par lettre du 30 mars 1984, au motif qu'il avait refusé sa mutation en qualité d'exploitant commercial à l'agence de Bourg la Reine

Anciens Etablissements X... et Compagnie, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), 2°/ de la société anonyme dénommée Samadoc, dont le siiège est ... à Villeneuve d'Ascq, prise en sa qualité

Guy X... et a pris en considération le fait que ce dernier avait la qualité d'exploitant sur une parcelle appartenant au premier dénommé, elle n'a pas pour autant procédé à une confusion entre les comptes