affectée à la valorisation comme matière et bénéficiait à ce titre de l'exemption de la TGAP prévue par l'article 266 II, 1 sexies du code des douanes ; qu'en refusant au « biocentre » une telle qualification

Par jugement définitif du tribunal correctionnel de Paris du 4 novembre 2013, l'association a été relaxée des fins de la poursuite pour travail dissimulé pour la période allant de janvier 2008 à juin 2011

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société [2], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle

chambre d'accusation de ladite cour, en date du 16 octobre 1990, qui a renvoyé Jean-Louis C..., Louis Z..., JeanLouis D..., Daniel Y..., Abdelwab X..., Serge B... et Eve A... devant le tribunal correctionnel

Jean-Hugues, partie civile, contre l'arrêt n° 116 de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y...

déférée pour plus ample exposé des faits ; que la société Holco, partie civile, soutient à l'appui de son appel que le magistrat instructeur n'a pas instruit sur les faits, objet de sa plainte et qualifiés

Thierry X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Angèle confection, 2 / de M.

F..., qu'il n'était pas poursuivi pour méconnaissance du plan d'occupation des sols, quand elle était tenue de rechercher si les faits retenus par la prévention pouvaient recevoir cette qualification,

; que Mmes K... et M... sollicitaient, dans leurs conclusions d'appel signifiées aux prévenus, que soit restituée leur véritable qualification aux faits dont les prévenus avaient été déclarés coupables

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Gnagna Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux

violation des articles 222-23 et 227-25 du Code pénal, 231, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le tribunal correctionnel

A... a été reconnu coupable ; que les faits poursuivis sous la qualification de détournements de fonds publics seront requalifiés en ce sens ; qu'il est constant que M.

Charles, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jésus Z... des chefs de diffamation

nature des faits seule une peine d'emprisonnement en partie assortie d'un sursis probatoire est de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis par le prévenu ; "alors qu'en matière correctionnelle

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SNC MENARD ET LELIEVRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle

Frédéric, - CORTEZ Y..., Dominique, - CORTES Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour vol avec effraction et en réunion et vols, les

le docteur Y..., employeur, avait eu connaissance de l'exercice de l'activité de vente des produits Herbalife, ayant de surcroît participé à une réunion d'information sur ce produit et même fait confectionner

la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle