la prétendue existence d'un accord d'entreprise conclu entre la société Iss Propreté, précédent employeur, et la CFDT, accord s'imposant à l'employeur substitué et stipulant un 13e mois, sur « les protocoles

préélectoral a été signé à cette fin le 22 mars 1999 ; que le syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône a refusé de ratifier ce protocole et a saisi le tribunal d'instance

général du 20 décembre 1966 dont la société SCIRO invoquait la méconnaissance pour demander le prononcé de la résolution dudit protocole, "les médecins signataires s'engagent à n'exercer aucune activité

portait sur le coût de toutes les inexécutions, totales ou partielles, réservées ou s'étant révélées dans l'année de la réception, la cour d'appel a dénaturé par adjonction ledit protocole en violation

      QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been an interference with the applicant’s peaceful enjoyment of possessions, within the meaning of Article 1 of Protocol No.   1?

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'homologation du "protocole d'accord" du 28 juillet 2004 ; Attendu que la cour d'appel a constaté que la convention, dont M.

[R] comme mandataire de justice, ni qu'elle était d'accord avec la création d'une ASL et encore moins qu'elle n'était pas opposée à la signature du protocole litigieux, d'autant que comme l'a relevé la

Le tribunal de grande instance de Lyon ayant rendu un jugement frappé d'appel condamnant les époux L... au paiement de la somme de 1.411.469,30 euros, les parties ont conclu un protocole transactionnel

permis de conduire pour une durée de 7 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 498 et 558 du Code de procédure pénale et 2 du protocole

constitue pas un moyen d'ordre public que le tribunal pouvait soulever d'office sans inviter le syndicat SUD à y répondre, et que, par ailleurs, l'absence du syndicat SUD AFPA à la négociation du protocole

X... et tiré de la violation de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1, et rejeter en conséquence ses demandes indemnitaires, à considérer, de manière générale et abstraite, que la suppression du

d'accord du 8 décembre 2011 ne constituait qu'un simple projet, que le caractère frauduleux de ce protocole, combiné avec le protocole d'accord du 9 mai 2012, n'était nullement établi et qu'il ne pouvait

d'accord fixant les principes de ce contrat doit être signé par l'ensemble des parties au protocole ; que la cour d'appel a retenu que M.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) que, le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22 août 1994, sous l'égide du conciliateur, un protocole

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mai 2003), qu'aux termes de deux protocoles

avec l'évidence requise en référé » être tiré argument des courriels des 22 février et 30 mars 2018, dont se prévalait la CEPAC pour s'opposer à la demande de provision, pour expliquer le contenu du protocole

d'accord, pour son propre compte ; qu'elle soutient que conformément au protocole d'accord, le tonnage facturé doit s'entendre de celui facturé par elle à la société Soprovib à l'exclusion des tonnages

Alsace de connaître la nature et la cause des obligations mises à sa charge concernant les rappels de cotisations portant sur les sommes versées à certains de ses anciens salariés en exécution de protocoles