du bâtiment était « nécessairement connu du promoteur avant même le dépôt du permis de construire et l'ouverture du chantier », qu'il était en effet de notoriété publique ainsi qu'il résulte des articles

La promesse prévoyait une faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale. 3.

une promesse de porte-fort et non une convention de vote" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse de porte-fort souscrite par les associés relativement au versement de dividendes d&

Albert X..., demeurant Parc de la Croix à Soulge-sur-Ouette (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit : 1°/ de

.) ; que l'acte de promesse de cession prévoyait que M.

Il en déduit que cet engagement s'analyse en une promesse de porte-fort au sens de l'article 1204 du code civil, de sorte que les contrats de promesse ne peuvent servir de base juridique à la rémunération

à la disposition de sa cliente ; que la promesse de vente au nom de Mme A... et les baux fictifs résultaient du montage effectué en collaboration avec la banque et à son profit ; que Mme A... ne servait

frère Gérard, fonction qu'il avait exercée du 6 avril 1987 au 21 décembre 1989 ; qu'il ressortait des éléments recueillis que Denis X... avait acquis divers biens mobiliers avec l'argent du majeur protégé

[B] [E] avait heurté à l'arrivée de la tyrolienne, non pas l'arbre sur lequel était installée la plate-forme, mais la plate-forme elle-même, laquelle était protégée par deux matelas d'une épaisseur de

premier entretien préalable envoyée le 19 décembre et reçue le 21 décembre 2001 ; Attendu que la société Onyx Midi Pyrénées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée bénéficiait du statut protecteur

Il se déduit de ce texte que le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci. 9.

Y..., notaire chargé de la rédaction de l'acte, que compte tenu des difficultés liées à l'expulsion du tiers il lui semblait logique de procéder à l'annulation de la promesse ; que, le 5 janvier 1993,

Joseph Y..., demeurant .... 421, Brest Cédex (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Me Nicole X..., syndic de la société

formé par la société Matière première, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit

intitulée "convention de développement d'activités pour l'emploi des jeunes" a été signée entre l'association AHON, prises en sa qualité d'employeur, et le représentant de l'Etat, en la personne du préfet

Bénissois Y..., demeurant 7, cité Abribas, rue Luther King, 97351 Matoury, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), au profit des

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que l'instruction avait établi que la méthodologie de présentation des projets

le législateur a expressément conféré cette qualité ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien que l'article L. 411-37 du Code rural ne soit pas déclaré d'ordre public, la cour d'appel a procédé