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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724ebcd580146774197a5
23 mars 1987
23 mars 1987
C. épouse R., contre un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, Chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986 qui, pour tenue d'établissements de prostitution, proxénétisme hôtelier et détention illégale
Source officielleChambre 2
DTA_2501318_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le 22 avril 2025, elle a été interpellée par les services de police pour des faits de prostitution sur la voie publique.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144538
6 mai 2014
6 mai 2014
Le 18 novembre 2006, la requérante fut arrêtée pour prostitution illégale. Le 22 novembre 2006, elle fut acquittée du chef d’accusation précité.
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbde
4 juin 1980
4 juin 1980
L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PROXENETISME POUR AVOIR PARTAGE LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506464_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus implicite du renouvellement de son admission au parcours de sortie de la prostitution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02500_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle la préfète de l'Aube a refusé de lui accorder le bénéfice d'un engagement dans un parcours de sortie de la prostitution
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f61
17 mai 2002
17 mai 2002
l'information charges contre les trois personnes susvisées, qui n'en ont pas été mises en examen, de la commission des infractions suivantes : - Mr B: proxénétisme par partage des produits de la prostitution
Source officielleCour d'Appel
Madame AA... Z..., le 03 Octobre 2007c/Madame F
6253ca13bd3db21cbdd89fae
6 février 2008
6 février 2008
Elle avait ensuite arrêté la prostitution car elle était enceinte.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200328
5 mars 2015
5 mars 2015
706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'un réseau de prostitution
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319357_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante, entendue le 17 août 2023, a mentionné explicitement son souhait d'arrêter la prostitution.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203827_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Mme A fait valoir qu'elle est entrée en France en octobre 2017 après avoir fui le réseau de prostitution qui l'avait faite venir en Italie, qu'elle est suivie par plusieurs associations qui l'ont aidée
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300608_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
qu'elle a été soumise à un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, qu'elle fait l'objet d'un suivi et s'est inscrite au sein du dispositif " Parcours de Sortie de Prostitution
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8bf
6 juillet 1966
6 juillet 1966
DONT DEUX ETAIENT AGEES DE SEIZE ANS, AURAIENT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LEUR AMI - ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES INCITATIONS A AVOIR DES RELATIONS AVEC LA PREVENUE NE CARACTERISENT PAS LA PROSTITUTION
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbe4
16 janvier 1991
16 janvier 1991
intermédiaire punissable entre les auteurs de la débauche et ceux qui l'exploitent, la Cour a encore violé l'article 334.6° du Code pénal, " et alors que faute d'avoir caractérisé l'existence de faits de prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502641_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Isère a refusé en date du 19 février 2025 le parcours de sortie de prostitution
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:16015058
12 avril 2017
12 avril 2017
Dans le cas d’espèce, la cour s’est appuyée sur les informations publiquement disponibles selon lesquelles la traite transnationale aux fins de prostitution, si elle s’est principalement implantée et développée
Source officielleChambre 3
DTA_2200974_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00756_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'autoriser son engagement dans le parcours de sortie de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103374_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'intégrer dans le parcours de sortie de la prostitution
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103438_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) dannuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de la faire bénéficier du parcours de sortie de la prostitution
Source officiellePage 20 sur 94