* * * Par acte du 16 mai 2006, la société IJEM a promis unilatéralement de vendre à Mme [X] [B] jusqu'au 8 septembre 2006, un immeuble à usage commercial à [Localité 3] sous la condition

unilatérale de vente, qu'aucune nouvelle proposition n'a été faite, qu'elles n'ont pas exécuté le jugement du 23 février 2010 pourtant assorti de l'exécution provisoire qu'elles étaient en mesure d'exécuter

unilatérale de vente du pas de porte, la levée d'option pouvant intervenir jusqu'au 30 avril suivant ; que cette promesse était assortie du versement d'une indemnité d'immobilisation de 50 000 francs

la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que manque gravement à ses obligations l'employeur qui place le salarié dans l'impossibilité d'exécuter le travail convenu et réduit unilatéralement

Le notaire B... a préparé un projet en ce sens, projet emportant également régularisation de la substitution de la société Foncinvest dans le bénéfice de la promesse par la SCI Rosny Gabriel Péri, société

C'est dans ces conditions que, par jugement du 4 février 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a : - constaté la caducité de la promesse unilatérale de vente du 13 mars 2013, - débouté Mme

Le 29 septembre 2008, la SA SUPA a fait assigner la SCI LA LAUZIERE en nullité de la promesse de vente du 9 juin 1999.

unilatérale reçue le 29 mai 1999 par M.

unilatérale d'achat conclue le 20 septembre 2017 ; -condamné la SAS 2HTSF en tant que de besoin à payer à monsieur [D] [F] la somme de 48.000 euros au titre de l'exécution forcée de cette promesse ;

Par courrier du 16 mars 2015, l'Earl de la Hoguette a informé la Safer de Normandie qu'elle refusait de libérer la parcelle dont elle se prétendait occupante au titre de la promesse unilatérale de bail

Il résulte de l’ensemble contractuel formé par l’engagement initial et son avenant qu’il s’agissait d’une promesse unilatérale de vente, conforme à l’article 1124 alinéa 1er du code civil, consentie par

de l'intégralité de leurs demandes, - constater que les conditions suspensives insérées par les parties dans la promesse unilatérale de vente ne se sont pas réalisées, - en conséquence, constater la caducité

Il souligne dans ses écritures la volonté non équivoque de ce dernier d’acquérir le bien postérieurement à la promesse, la réception par ses soins, trois jours avant la signature de la promesse de l’ensemble

dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des impôts ; que la vente par acte authentique avait été précédée par un compromis en date du 22 novembre 1991 contenant promesse

et de la promesse unilatérale de vente.

de vente au profit de la société Codic, et à la voir condamner à lui proposer une promesse de vente sur des volumes commerciaux ; que, la société Sodec n'ayant pas formé de demande visant à voir juger

Il ressort donc de la promesse de vente que la partie dans l’intérêt de laquelle est stipulée une condition suspensive ne peut, après la date limite fixée pour sa réalisation, y renoncer unilatéralement

dans le contrat de travail de certains salariés, l'employeur doit, pour la supprimer, proposer une modification de contrat de travail à ces salariés et ne peut, unilatéralement, supprimer ladite prime