X... ont conclu une promesse de vente de fonds de commerce aux termes de laquelle il était précisé notamment que la cession serait réalisée le jour à partir duquel Mme X... serait agréée comme débitante

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1994), que les consorts Y... ont promis de vendre

mode de publicité ou de distribution, que certaines parties civiles ont admis n'avoir reçu ce document qu'après avoir souscrit au capital des SCI ; "que, d'autre part, si la rentabilité annuelle promise

d'embauche à durée indéterminée précisant l'emploi proposé et la date d'embauche et qu'il accepte cette promesse, peu important que son acceptation intervienne quelques jours après le terme de son contrat

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

[E] une promesse unilatérale de vente de quinze lots de copropriété, au prix de 1 650 000 euros. 2.

Les juges ajoutent que la traite est également constituée par la promesse entretenue d'une rémunération complémentaire faite par les prévenus. 10.

pas été préalable aux débats ; "alors que la formalité du rapport est un préliminaire indispensable aux débats et que le ministère public ayant indiqué les motifs de son appel avant qu'il ait été procédé

Ayant relevé que l'opération de construction projetée en commun par M. U... et M.

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

synallagmatique de vente, était pour le promettant la promesse de recevoir le prix et pour les bénéficiaires la promesse de se voir transférer la propriété ; qu'ainsi, la résiliation du contrat de location-gérance

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 mai 2023) et les productions, par acte du 4 avril 2019 établi par Mme [D] (le notaire), Mme [F] (la promettante) a promis de vendre à Mme [G] (la bénéficiaire)

La promesse a été conclue sous les conditions suspensives de droit commun, notamment celle « que les renseignements d’urbanisme et les pièces produites par la commune ne révèlent aucun projet, vices ou

Reconventionnellement, le vendeur a sollicité le constat de la caducité de la promesse de vente et le paiement du dépôt de garantie.

[R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un appartement, au prix de 220 000 euros, valable jusqu'au 7 septembre 2020. 2.

synallagmatique de vente de la totalité de leurs actions détenues à la date de réalisation de la promesse pour un prix correspondant à leur valeur nominale, dans l'hypothèse où ils viendraient à cesser

synallagmatique de bail à construction portant sur une parcelle dépendant de son domaine privé ; que, reprochant à son cocontractant d'avoir refusé de réitérer la promesse par acte authentique, la société

- AU MOTIF QUE sur la mise en oeuvre de la promesse d'achat : Les intimés soutiennent subsidiairement que la promesse d'achat n'est pas susceptible d'exécution dans la mesure où : - d'une part, une