que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1981 par laquelle le Préfet

démontraient, au soutien de ses conclusions d'appel, que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, notamment parce que son employeur et sa hiérarchie avaient toujours été informés du projet

pourvoi formé par la société Paravision International, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit

, il est constant que les procédures de consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ont pris fin respectivement les 29 mai 2011

clients territoires de GRDF, chargées du réseau de distribution gaz, et de quatre unités opérationnelles nationales (UON) Enedis-GRDF, chargées du domaine logistique et des fonctions transversales du

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[Adresse 4] DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 14] représentée par Me Moad NEFATI, avocat au barreau de PARIS - #D0393 DEFENDERESSES SLE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6] [Localité

________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Enedis, anciennement dénommée Electricité réseau distribution

Pierre X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° G 98-30.276 formé par la société ERAD european ressources et distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par

En 2018, elle a travaillé à nouveau sur un projet d'adaptation des tournées de ce site et, le 27 juin 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la PDC (plate-forme de distribution

sis ..., 5°/ la société Les Nouvelles Boulangeries, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit

que le bilan du 28 février 1985 qui révèle les inexactitudes a été établi par Denis Parcheminer, que Pierre X... qui n'a signé, ni approuvé ce bilan, n'est devenu le gérant de la société Argoat Distribution

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2024), le 31 octobre 2012, les sociétés de presse Gossip et Lolie ont conclu un contrat de distribution de leur journal périodique avec la société Presstalis.

durement opposés sur le droit d'alerte, la présidence du comité et l'ordre du jour, ce qui a abouti à la démission de Patrick Z... de la présidence du comité ; qu'après l'annonce le 29 mars 2001 du projet

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ Le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la plate-forme de préparation et de distribution

donnant accès au jardin, qu'elle avait aménagées dans ce mur ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'acquisition des deux immeubles contigus avait eu pour origine un projet

relatif au projet de décret fixant les tarifs des réseaux de distribution du gaz

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, la société Make Distribution, représentée par Me Robert-Vedié, demande à la cour de lui donner acte du désistement de sa requête.