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177 860 résultats pour « procédure contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b91

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

prestations offertes par " 3615 TEL 08 " relevaient en réalité d'un service de messagerie conviviale, et comme tel, n'ouvrant droit qu'à un tarif de 1,23 F/min, France Télécom, après avoir mis en oeuvre la procédure

Source officielle

Page 20 sur 8893

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200881

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ab2

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

ou quasi-contractuelle ; que tel est le cas des litiges ayant pour fondement un acte de prêt tel que celui invoqué dans la présence procédure ; qu'il n'est pas juridiquement possible de transformer en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00305

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 avril 2018), M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/S.A

6253c9c4bd3db21cbdd892ed

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de préemption, la SA ITM Entreprises a : - d'une part, engagé une procédure d'arbitrage contractuellement prévue, qui a abouti à la sentence arbitrale rendue entre la société ITME, la société Direction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00395

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

W..., qui est mal fondé à soutenir que la réclamation de la Société CEPIA ne contenait aucun justificatif, ce que la procédure d'indemnisation n'exige pas contractuellement, expose que s'il était considéré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00081

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300179

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601884_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle soutient que : - la requête, qui relève du référé contractuel, est recevable ; - la non-communication des sous-critères de passation est un manquement grave au principe de transparence des procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00462

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200026

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

(la victime), employé en qualité d'agent contractuel de droit public non titulaire par le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales » (l'employeur), a été placé en congé de grave

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00032

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2019), la société d'exploitation du [...]

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-898409-923235

Admin. suprême

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Ses héritiers ont été autorisés par la Cour à continuer la présente procédure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00712

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00435

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

la société EMC Distribution de s'être bornée à entériner la résiliation du contrat prononcée par l'un des tiers bénéficiaires de l'accord cadre, sans examen du fond, ni assurance du respect de la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2403577_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle soutient : - à titre principal, que la procédure de référé contractuel n'est pas ouverte à la société F.I.M.J : compte tenu de la nature de la procédure, à savoir un marché à procédure adaptée,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC005706208

Admin. suprême

7 septembre 2010

7 septembre 2010

    L'affaire devant le tribunal de Porto Le 26 juin 2002, la première requérante fut citée devant le tribunal de Porto dans le cadre d'une action en responsabilité civile contractuelle (Procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100076

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Après mise en demeure, la société ECI a assigné le locataire en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300158

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle