AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59b91
21 novembre 2000
21 novembre 2000
prestations offertes par " 3615 TEL 08 " relevaient en réalité d'un service de messagerie conviviale, et comme tel, n'ouvrant droit qu'à un tarif de 1,23 F/min, France Télécom, après avoir mis en oeuvre la procédure
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200881
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Faits et procédure 1.
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