Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société SOCAE Atlantique, société anonyme, dont le siège est ..

du Code de la route, 222-19, alinéa 1er du Code pénal, 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable de refus de priorité

ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours sur la personne d'un automobiliste (Patrick A...) et infligé diverses peines aux prévenus ainsi qu'une condamnation provisionnelle au profit

été aliéné et dont le prix de cession avait été versé à l'administrateur judiciaire ; qu'en ne répondant pas à ces écritures, qui auraient pourtant permis d'envisager un plan de continuation à son profit

Le 12 novembre 2009, M Y... a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche ayant eu connaissance d'une offre d'emploi de "Directeur de clientèle mdd h/f" émise par la société BARRY CALLEBAUT .le10

et compte tenu de la peine encourue de 20 années d'emprisonnement déjà prononcée, la détention apparaît justifiée pour assurer sa comparution devant la cour d'appel et pour éviter qu'il ne mette à profit

____________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° Z 15-16.711 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

Par un jugement du 16 avril 2021, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société Ets Audis au profit de la société Ridoret menuiserie.

demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) la clause interdisant à un salarié, durant une durée limitée après la cessation de son contrat de travail, de détourner ou de tenter de détourner, à son profit

[M] n'avait pas formé de demande de résiliation du bail dans le délai imparti ; qu'en retenant, pour juger que [G] [C] n'est pas bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu précédemment au profit

Joëlle, et pris en qualité de civilement responsables dudit Sébastien, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit

demeurant habitations à loyers modérés Bertoire, bâtiment 1, à Lambesc (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit

ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le choix prioritaire imposé par l'alinéa 1er de l'article L. 2143-3 du code du travail ne privait

, assigné d'un côté la société Delezenne afin d'obtenir la mainlevée des inscriptions, de l'autre la Caisse pour se voir relever et garantir de toute condamnation pouvant être mise à leur charge au profit

préemption qu'elle avait exercé le 28 décembre 2000, la société B3 services a assigné les associés cédants et les sociétés du groupe HDB pour faire constater la fraude et obtenir l'attribution à son profit

. ; que le 26 février 1998, il leur a donné congé au motif qu'ils avaient atteint l'âge de la retraite et subsidiairement, pour reprise au profit soit de son fils Olivier et de Mme X..., sa mère, soit

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit

constaté que le rapport d'expertise de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault qui avait effectué un diagnostic de l'ensemble de l'exploitation de la Scea de Cazeneuve, avait préconisé l'arrachage en priorité