Cependant une prime de 13ème mois de 520,54 euros a été versée en décembre 2015 : constituant une prime ou une gratification de caractère annuel, cette prime ne doit être prise en compte que dans la limite

d'impression Polynésienne de presse, son contrat de travail ayant été transféré en 2008 à la société Océanienne de communication ; que le salarié a saisi le tribunal du travail pour obtenir paiement de la prime

(PDE, prime familiale, prime de vacances),  mais sans tenir compte des primes ou gratifications non mensuelles, notamment 13ème mois, opération qui ne posait pas de difficultés dans la mesure où le bulletin

sa rémunération a été effectué conformément aux engagements de l'employeur ; qu'à défaut, l'avantage est dû sans condition ; que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de prime de

» pour l'exercice 2014 et les congés payés afférents AUX MOTIFS QUE le dernier usage revendiqué par Mme Y... concerne une prime, intitulée « gratification exceptionnelle », régulièrement versée chaque

travail a considéré que la masse salariale brute en cause devait s'entendre comme la masse salariale comptable qui comprend les salaires, appointements et commissions de base, les congés payés, les primes

dernière a saisi le Conseil des prud'hommes de Bordeaux afin de contester la régularité et le bien fondé de son licenciement et former diverses demandes indemnitaires ainsi que des demandes en paiement de primes

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion »

pour déterminer s'il a bien perçu le salaire minimum conventionnel, il convient de prendre en compte son salaire mensuel hors bonus puisque l'article 32 de la convention collective prévoit que les primes

d'ancienneté 2007, outre les congés payés afférents et 1. 290, 40 euros à titre de prime de gratification 2007, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« il y a lieu de condamner la S.

procédure civile ; 3°/ qu'il résulte également des termes du débat, que la salariée bénéficiait de six semaines de congés payés, ce qui lui ouvrait droit à 20 % de congés en plus (salaire de base + prime

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, sera prise en compte prorata temporis.

Toutes primes ou gratifications, poursuit de ce texte, versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient

Par sa nature, l'indemnité de congé payés est destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la prise des congés, de sorte que les primes et gratifications dont le treizième mois calculé pour

d'ancienneté ne peut être prise en considération dans le calcul du salaire moyen au regard de l'article 32 de la convention collective Syntec ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de

société (prime d'ancienneté, 13ème mois et prime de vacances).

tout état de cause, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne ne justifie pas du préjudice que lui causerait une déclaration éventuellement tardive de ce sinistre ; - elle est fondée à solliciter la prise

et indemnités versées en complément de salaire, en sont cependant exclues les primes et gratifications versées globalement couvrant l'ensemble de l'année, période de travail et de congés, telle la prime