De plus, ils indiquent qu'il s'agit du paiement de prestations complémentaires pour lesquelles les dispositions visées par les défendeurs n'ont pas vocation à s'appliquer.

Le Château en cours de chantier, ainsi que l'établit le descriptif agrémenté de photographies dressé par celle-ci dont les pages 9 et 10 font état de prestations complémentaires, à savoir « création d'une

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

, c'est-à-dire de l'exercice du devoir de conseil et du devoir d'information liée à la rédaction de l'acte, du conseil "autonome", objet de la demande principale du client et qui donne lieu à une prestation

Aucun élément ne laissait à penser, dans ces courriels, que la prestation commandée était susceptible de nécessiter des prestations complémentaires nécessitant des versements supplémentaires.

attaqué (Douai, 16 mai 1988) d'avoir rejeté sa demande en rétablissement de sa rente d'invalidité jusqu'à la fin de 1989, année de son 65e anniversaire, au motif essentiel qu'il était prévu que cette prestation

Plus précisément l'exigence d'un taux uniforme des cotisations ne vise que les régimes de retraite complémentaire et non les prestations de prévoyance complémentaire.

selon les arrêts attaqués (Paris, 10 novembre 2005), que la société Assurances générales de France (AGF) a conclu avec ses salariés en 1977 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite complémentaire

articles 41 et 44 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale constitue la condition de l'engagement pris par l'employeur au versement des prestations

.. a été mise en invalidité de 2e catégorie à compter du 1er juin 1995 et a perçu une rente invalidité ; que la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande de versement de prestations

, dans les conditions et sous les limites qu'elle fixe, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales les contributions de l'employeur destinées au financement des prestations

L. 242-1, alinéa 4, dans sa rédaction alors en vigueur, et D 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les contributions de l'employeur destinées au financement des prestations

Boss Technologie et le GARP font grief au jugement d'avoir retenu la compétence prud'homale pour trancher ce litige, alors, selon le moyen, que le litige portait en réalité sur le seul paiement des prestations

, en vertu de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation et de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, l'employeur n'est tenu au paiement des prestations

de l'article 93 du même code qui sont relatives à la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les prestations

litige ayant conduit à cette précédente décision étant d'ailleurs différentes, alors, d'autre part, que la loi précitée prévoyant que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

bénéficiaires n'y soient pas parties, que les versements de l'employeur constituaient des avantages consentis aux salariés concernés à l'occasion du travail, et que ces contributions au financement de prestations