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12 947 résultats pour « prestation compensatatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137229ecd580146773ff36e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

compensatoire alors, selon le moyen : "d'une part, que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; qu'en déclarant recevable

Source officielle

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CC

civ2

613721c2cd580146773f6fa4

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors que si la demande d'une telle prestation peut être considérée comme virtuellement comprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200475

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

compensatoire»; que dès lors en considérant cependant que M.

Source officielle
CC

civ2

60794d719ba5988459c48886

Cassation

10 mars 2005

10 mars 2005

compensatoire versée par son mari ; Attendu que pour dire valable la saisie à hauteur d'une certaine somme, l'arrêt retient que si la prestation compensatoire a un caractère alimentaire, elle présente

Source officielle
CC

civ2

613723e9cd5801467740fcee

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

compensatoire ; que le pourvoi en cassation formé par M.

Source officielle
CC

civ2

61372366cd580146774093d9

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100475

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Mme R... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59837

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Y... à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse sous forme de rente mensuelle ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100389

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

Source officielle
CC

civ2

613722f4cd58014677403aba

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

Source officielle
CC

civ1

613724a3cd5801467741724a

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 janvier 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'étant constant que, par son précédent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100321

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme [P], exclu des ressources de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100242

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme Y... à la somme de 189 000 euros en capital, alors, selon le moyen, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c03

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser, alors que, selon le moyen, la révision de la prestation compensatoire est possible lorsque son absence entraîne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100731

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100338

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

compensatoire pour des raisons d'équité et en considération des circonstances de la rupture du lien conjugal ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame [Q] [R] épouse [E] sollicite une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

61372419cd580146774123f5

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait lui allouer une telle rente sans relever de motif spécial justifiant une

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CC

civ2

613722e7cd58014677402fca

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

M. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'arrêt lui-même que dans les rapports entre les époux, le divorce devait prendre effet à la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100559

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[X], qui disposait de nouveaux éléments, a demandé à l'avocate d'obtenir la révision, voire la suppression, de la prestation compensatoire mise à sa charge.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100248

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer à 200 000 euros le montant de la prestation compensatoire que M.

Source officielle