(article 54 pour l'impôt sur le revenu (IR) (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés (IS) ; qu'ainsi la demande est justifiée, la preuve

au bénéfice de la commune de Z... ; qu'ainsi, la preuve de la vérité des imputations diffamatoires est rapportée ; "alors que, premièrement, les juges du second degré ont entaché leur décision d'une

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue une diffamation ; qu'il appartient à l'auteur d'imputations diffamatoires de combattre la présomption de mauvaise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 751 du Code général des impôts ;

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Michel, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 22 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Selon le dernier, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, les rectifications

Henry, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 31 avril 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

X..., de la société de droit britannique Astrec Ltd et la société de droit américain Astrec Inc, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

de culpabilité", l'arrêt attaqué a violé les principes fondamentaux du droit établissant la présomption d'innocence requise par l'article 9-1 du Code civil et la Convention européenne de sauvegarde des

fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

, - LA SOCIETE EURO-STELLA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

Robert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

est étrangère à la question de savoir quel peut être le produit du blanchiment lui-même, susceptible de confiscation et donc de saisie ; qu'en se fondant sur une telle présomption pour en déduire que

Michel Y... et de la SA Château de Bellinglise au titre de l'impôt sur le revenu, catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les sociétés et de

Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts

La présomption d'imputabilité à l'accident s'applique en conséquence aux soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse.