, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant constaté la prescription de l'action publique et ayant déclaré irrecevable la plainte avec

contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer du chef de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 3 du Code de procédure pénale

soit prononcée contradictoirement et motivée par une mesure préparatoire ; qu'en se bornant à constater, pour écarter la prescription, que le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 16 novembre 2000

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

les règles régissant l'interruption de la prescription en droit espagnol ne sauraient s'appliquer à la prescription en tant qu'elle résulte des dispositions du droit pénal français ; qu'ainsi, la prescription

libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale

CE SUR QUOI, LA COUR - Sur la prescription : - Sur le point de départ de celle-ci : Considérant que l'assureur soutient que l'application de la prescription biennale est acquise depuis le 24

En effet, en application des dispositions de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits

; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ancien, de l'article 314-1 du Code pénal, des articles 8

et a violé l'article 9-1 du code de procédure pénale ; 5°/ que la manoeuvre, à la supposer exister, ne peut être opposée au mis en examen qui revendique le jeu de la prescription que si elle émane

de l'action publique ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles

de prescription.

la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal

de procédure pénale. 29.

, et conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, que le prévenu n'a pas été renvoyé des fins de la poursuite, au sens de l'article 470 du Code de procédure pénale ; que

dans l'impossibilité d'obtenir en temps utile un acte interruptif de la courte prescription de trois mois, laquelle prescription se trouve donc suspendue à son profit par l'inaction du juge d'instruction

défense ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 343, 351, 382, 388, 392, 395, 396, 398, 399, 414, 436, 407, 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

, 7 et 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause et 112-2,4° du même code ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.