administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 septembre 1990 par laquelle le conseil général des Yvelines a décidé de créer deux zones de préemption

sensibles, boisés ou non (...) » ; que l'article L. 142-3 du même code dispose que « pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption

jugement du 18 juillet 2006 du tribunal administratif de Pau annulant, à la demande de M. et Mme Michel A, la délibération du 9 juillet 2004 de son conseil municipal décidant d'exercer son droit de préemption

antérieure La société Incity immobilier a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2011 par laquelle le maire de Choisy-le-Roi a exercé le droit de préemption

La présomption d'innocence, qui concourt à la liberté de la défense, constitue une liberté fondamentale.

sommes de 442 107,90 euros et de 2 097 139, 65 euros augmentées des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant de l'exercice de son droit de préemption

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 octobre 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant la décision du 26 mai 2004 de son maire d'exercer le droit de préemption

, les bailleurs ont vendu l'immeuble en son entier à la société Paris 9e 46 rue de Provence (la société Paris 9e) ; que, soutenant que cette vente avait été réalisée en violation de leur droit de préemption

Invoquant la violation de son droit de préemption, Mme [G] a assigné le vendeur et l'acquéreur en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice. 3.

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que cette présomption

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à la victime postérieurement au 16 septembre 2009, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité

Code de la santé publique, 414, 417, 418 du Code des douanes, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption

de la faute inexcusable de son employeur, le centre hospitalier régional, et fixé le montant de ses préjudices complémentaires et, notamment, de celui résultant de la perte de ses possibilités de promotion

d'imputabilité au travail des lésions résultant d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail ; qu'il s'agit d'une présomption simple qu'il appartient à l'employeur de combattre ; que,

X... ne faisant référence à aucun statut, la cour d'appel, qui affirme qu'il relevait également du statut de joueur promotionnel, en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de son maire en date du 4 novembre 1986 que la VILLE DE SAINT-OUEN a entendu exercer le droit de préemption

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 7 novembre 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail

Z... et M. et Mme A... en annulation de la décision de préemption et de celle de rétrocession au profit de M.