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52 303 résultats pour « poursuite du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

679297e1304ff28fe37e338a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle

Page 20 sur 2616

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TJ

PCP JCP ACR référé

66fd8f0838de0398b5179904

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6686e8a1e74459e0c7ed2763

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La locataire sera donc condamnée à une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679297ce304ff28fe37e3129

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242b02fc178212f7e363

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b440cdc6046d479c573e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail sera due.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b44bcdc6046d479c57fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail sera due.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69cd6a24cdc6046d47c7512b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679297e8304ff28fe37e34a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65a82986228119c903226a65

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

679297d4304ff28fe37e31d9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

679297db304ff28fe37e32d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589ddbbf04ef7857c19d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589e0bbf04ef7857c1a18

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2823fcdc6046d479c805e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19e2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300425

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. 6.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6639202fd94801f110a582a9

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à une somme équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

64437bb6823e6dd0f8bf80b2

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[I] à payer à la société Meissonnier-Wagram une indemnité d'occupation mensuelle et provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail et ce à compter

Source officielle
TJ

JCP

68e88b483ea43407b9fba6d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

madame [F] [I] sera redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle à titre provisionnel d'un montant égal à celui du loyer et des provisions sur charges qu'ils auraient été amenés à payer en cas de poursuite

Source officielle