X... étaient motivées par le souci de ne pas prolonger la procédure d'infiltration ; "alors que, d'une part, l'article 706-81 du code de procédure pénale, qui autorise les agents et officiers de police

non-recevoir ; Attendu que la compagnie La Préservatrice foncière fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond devaient rechercher si la police

sans nécessité, ces violences ayant consisté à lui donner plusieurs coups de pied, à le frapper avec une matraque, puis à le tirer par les pieds une fois entravé, pour le conduire jusqu'au camion de police

considérer de lui-même en "situation rouge" justifiant le dégainement de l'arme pour l'intervention ; qu'il a méconnu en outre les règles relatives à l'usage des armes à feu par les fonctionnaires de police

de le faire, ou encore au procureur de la République ou au juge d'instruction de conférer à des douaniers des pouvoirs de police judiciaire, lesquels incluent le droit de procéder à des interrogatoires

personnes des deuxième et troisième groupes ; qu'avisé de ces faits, le représentant du ministère public a pénétré dans l'établissement et procédé à des constatations, en même temps que les services de police

: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

nationale, les malfaiteurs ont provoqué un accident de la circulation, fait chuter le policier et l'ont mis en joue avant de s'emparer d'un autre véhicule et de prendre la fuite ; que le motard de la

Après une fouille de leur véhicule, ils ont été conduits devant l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police du 16e arrondissement, lequel a placé en garde à vue MM.

[J] était resté sous le contrôle de la police, a violé l'article 63, II, du code de procédure pénale. 3°/ qu'à [Localité 1], seuls les commissaires de police sont habilités à prendre les mesures provisoires

. ; "aux motifs, d'une part, que l'obligation de présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne saurait exister que si l'officier de police judiciaire est valablement mis en cause

motifs que, sur la notification de la qualification des faits, selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, "toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police

sans risque de confusion scellé par scellé les conditions de découverte et de saisie des objets litigieux permettant ainsi à la juridiction d'exercer son contrôle sur la régularité des opérations de police

Y... un mur de clôture et de soutènement qui s'est effondré ; qu'il a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la compagnie La Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance

Liziard ; que, le même jour, le juge d'instruction Rolland, en visant l'urgence et l'empêchement de son collègue désigné, a délivré une commission rogatoire aux fonctionnaires de police qui ont, notamment

judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaine fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions

tirée de la nullité des poursuites ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police

société Rentco ; qu'à la suite de la cessation de paiement des primes, l'assureur a refusé d'indemniser la société Rentco de dommages subis par les véhicules donnés en location sous la garantie de la police

réception, le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres, a assigné en réparation la SCI et la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle avait été souscrite une police