AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers
650d304271dfcd8318200d3a
17 août 2023
17 août 2023
Au soutien de son appel, Monsieur [X] [V] expose que le Docteur [P] ne l'a pas reçu depuis le début de son hospitalisation malgré ses demandes d'entretien ; que le médecin ne respecte pas la posologie
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CETAT:CETATEXT000007918030
30 septembre 1996
30 septembre 1996
premier alinéa ci-dessus, d'autre part, les conditions d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché et concernant notamment la posologie
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