proche de leur résidence peut justifier le remboursement de l'assuré sur la base des frais de séjour et de transport dans un établissement plus éloigné ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

X... avait plus de deux ans d'ancienneté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant, pour

[S] et Mme [M], a confié des travaux de restauration de la façade à la société Enduit plus 63. 2. Se plaignant de désordres, Mme [S], M.

DES IMPOTS QU'UN TEL REPORT DE TAXATION N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE L'ACQUEREUR DU BIEN CEDE EST UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE : QU'AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT LA SOCIETE W...

societe ; Considerant en premier lieu qu'en vertu de l'article 40-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable a la determination des benefices imposables au titre de l'annee 1961, la plus-value

Les plus-values nettes dégagées sur l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé apporté du fait d'une fusion ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession, en fin d'exploitation, d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur

septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 40 du code general des impots, dans sa redaction applicable pour les annees 1962 et 1963, "par derogation aux dispositions de l'article 38-1, les plus-values

. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Taxation au taux réduit en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [article 200 C.G.I.].

sévère doit être examinée selon les règles issues de la loi antérieure plus douce ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de l'arrêt que M.

M... qu'une perte de chance d'obtenir un diagnostic plus précoce de la maladie, ainsi qu'une perte de chance de bénéficier d'un traitement plus efficace et moins lourd, que l'appréciation de la première

sous réserve que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et qu'elle ait été formée entre les mêmes parties ; qu'en énonçant, pour juger que M. et Mme Q... ne pouvaient plus

REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES SONT ASSISES SUR LA PLUS-VALUE QU'A PROCUREE AUX EPOUX X...

à court terme est applicable ... b) aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits

Dans la mesure où elles n'étaient pas déjà taxables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont exonérées, sur la demande des intéréssés, les plus-values immobilières réalisées par les contribuables