de la société, le licenciement économique des soixante quatorze salariés non repris dans le cadre du plan, a été notifié les 22 juillet et 19 août 2010 après la mise en place d'un plan de sauvegarde de

Robert Tresse, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Brach fils distribution, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de

de cession et désigné M.

Le 13 octobre 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société TBI. La date de cessation des paiements a été reportée ensuite au 31 décembre 2016. 4.

placée en redressement judiciaire, puis, le 11 octobre 2010, le tribunal de commerce de Lisieux a autorisé la cession de ses actifs à la société de droit libanais Woodtec détenue à 94 % par M.

; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que s'il n'existe pas de texte prévoyant expressément le report du droit de rétention sur le prix dans le cadre d'un plan de cession, aucune

André Z... alors, selon le moyen, qu'une procédure ne peut être étendue à une autre que le tribunal a arrêté, dans cette procédure, un plan de redressement soit par voie de cession, soit par voie de continuation

de continuation, ont notamment relevé appel du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société et rejeté ledit plan de continuation et les plans de cession proposés, que la société Soprema

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

du délai imparti à l'administrateur judiciaire pour notifier les licenciements prévus dans le jugement qui arrête le plan de cession, constitue une irrégularité de forme et n'a pas pour conséquence de

La cession était subordonnée à la réalisation de conditions suspensives tenant notamment à la justification que la société ou les promettants ne soient pas au jour de la cession en état de cessation des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 2003) que le 7 juillet 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée Les a refusé d'agréer le projet de cession

assimilée à une cession d'immeuble ; que Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes pour obtenir remboursement des droits d'enregistrement ainsi perçus ; Attendu que

sévices ou actes de cruauté envers un animal domestique et maintien d'un animal domestique dans un habitat pouvant être cause de souffrance, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de cession

détenus par la société Europe expositions dans le capital de la société Sodem ; que le 17 mars 1997, une assemblée générale des actionnaires de la société Europe expositions a donné son accord à la cession

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase.

» « en recrutant les guetteurs, en assurant la mise en place d'appartements nourrices, en donnant des instructions pour placer des caddies destinés à assurer l'anonymat du vendeur et à ralentir la progression