jugements attaqués (Fort-de-France, 20 et 22 février 2001) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Grand'Rivière, alors, selon le moyen, qu'ils peuvent se prévaloir du principe de la permanence

n'est que la reproduction littérale du réquisitoire du procureur général rédigé et déposé antérieurement au dépôt des propres conclusions du demandeur aux termes desquels il faisait valoir des moyens pertinents

celle de la soeur de Mme [G] chez qui elle était hébergée et celle portée sur la déclaration de nationalité de l'enfant mineur celle de Mme [G] ; qu'en retenant que c'est par des motifs exacts et pertinents

attribuée à chacune de ces catégories quand les responsabilités plus importantes confiées aux cadres, agents de maîtrise et assistants administratifs constituaient des justifications objectives et pertinentes

attribuée à chacune de ces catégories quand les responsabilités plus importantes confiées aux cadres, agents de maîtrise et assistants administratifs constituaient des justifications objectives et pertinentes

plan de sauvegarde de l'emploi devant le tribunal de grande instance ne dispensent le juge prud'homal d'apprécier le contenu des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et leur pertinence

F... , en sa qualité de rédacteur d'acte, en reproduisant une mention relative à l'origine du fonds, sans s'être assuré préalablement de sa pertinence et en érigeant en condition particulière la production

, la cour d'appel n'a pas statué par un motif propre à justifier sa décision, la privant ainsi de base légale au regard des textes susvisés ; "qu'au surplus, ces motifs étaient dénués de toute pertinence

que son observation selon laquelle il n'était pas établi que A... circulait à une vitesse excessive, la limitation de vitesse n'existant que sur les lieux de l'accident, est donc dénuée de toute pertinence

recevable l'appel formé contre cette décision, l'arrêt retient que pour ordonner le sursis aux poursuites, le Tribunal s'est nécessairement "référé" à un moyen tiré du fond du droit et a apprécié la pertinence

X... et qu'il s'ensuit que sa démolition doit être ordonnée sans qu'il soit nécessaire d'examiner la pertinence des autres moyens invoqués par M.

radiation de Mme Catherine Z... épouse X... de la liste électorale de la commune de Casterla (Haute-Corse), aux motifs qu'il ne prouvait pas que cette électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence

Sur la contestation de la pertinence des données sur lesquelles est bâti le test de coût 131.

. ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il ressortait expressément

erreurs de gestion très mineures qui n'ont fait l'objet d'aucune remarque lorsqu'elles se seraient produites et n'ont été relevées qu'après la rupture ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens pertinents

El Y... émanaient de médecins de villes très éloignées les unes des autres ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent qui mettait en cause même la réalité de la maladie dont le salarié se

marchandises en stock vendues, sans rapport avec la réalité ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1116 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait écarter comme non pertinents

N... n'étaient ni pertinentes ni adaptées du point de vue juridique dès lors que M.