Faute d'avoir payé ou contesté les causes du commandement de payer dans le délai imparti, prévu au contrat de bail, le locataire ne peut remettre en cause l'acquisition de la clause résolutoire sauf à

Résumé des conditions d'assurance : Tous risques - vol ou partiel conformément à la police française d'assurance maritime du 30 juin 1983 modifiée le 16 février 1990 et le 22 octobre 1998.

commune ; que ces travaux ont pour effet, compte tenu de la hauteur de la construction, de réduire à néant l'ensoleillement de sa cour, de diminuer la luminosité, de nuire à la salubrité, d'entraîner une perte

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en application des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut

A partir du moment où une personne est placée sous curatelle par un jugement rendu en cours de procédure, elle doit immédiatement être assistée par son curateur jusqu'au terme des procédures qui la concernent

A C, demande au tribunal, d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il peut être

dans la gestion de son suivi médical et statutaire ; - il a subi : * un préjudice financier lié à l’absence de versement de toute rémunération ou indemnités depuis le mois de novembre 2021 et une perte

comme suit :   «   (...) aucune incompatibilité n'existe entre la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points, et l'article 6 de la Convention (...), dès lors que chaque perte

l'accident, que dans les suites de l'accident était apparue rapidement une réaction anxieuse justifiant la mise en place d'un traitement anxiolytique, que la persistance des manifestations douloureuses et la perte

du bien objet du contrat ; ALORS QUE, D'UNE PART, en cas de perte partielle du fonds, le preneur d'un bail emphytéotique ne peut demander la réduction de la redevance ni a fortiori se prévaloir d'une

Toutefois, ces stipulations sont relatives à l'indemnisation de la perte partielle ou totale du fonds de commerce, non à l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives à la réalisation d'un dommage

La période fautive part donc du 1er juin 2000 et a généré un déficit de cotisation, qui a entrainé une perte partielle de droits à retraite complémentaire. S'agissant du montant du préjudice : 9.

l'arrêt, après avoir constaté qu'aux termes de l'article 24 du contrat d'assurance « les effets du présent contrat sont étendus aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut

autres préjudices : Dès lors qu'une famille effectue un déménagement complet pour un nouveau domicile et emporte avec elle tous ses souvenirs, le préjudice moral et affectif résultant pour elle de la perte

- perte partielle de marchandises causée par une projection de gasoil sur certaines marchandises en février 2008, assimilable un acte de vandalisme.

741-2 du code de justice administrative concernant les visas que doit comporter un jugement, les premiers juges, pour relever qu'elle ne pouvait être indemnisée d'un préjudice financier concernant une perte

« (…) que les défenderesses expliquent pour leur part, qu'il n'y « a pas lieu de retenir la faute lourde ; « Qu'en application de l'article 23 de la convention de Genève « l'indemnisation de la perte

qu'il estime justifié du fait de la perte partielle du bien loué par l'effet d'un incendie résultant d'une carence du bailleur et par l'absence de délivrance des locaux à défaut de travaux de remise en